Loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile promulguée par le Dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016)

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Loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile promulguée par le Dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016)

Loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile promulguée par le Dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

Saad Dine El Otmani.

*

* *

Loi n° 40-13 portant Code de l’aviation civile

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Titre III : Des servitudes aéronautiques

Chapitre premier : Dispositions générales

Article 129 : Afin d’assurer la sécurité de la navigation aérienne, il est institué aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, des installations et équipements d’aide à la navigation aérienne, des installations de sécurité et de télécommunications aéronautiques et le long des routes aériennes, des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques.

Article 130 : Les servitudes aéronautiques comprennent :

  1. a) des servitudes de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne ;
  2. b) des servitudes radioélectriques comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer des obstacles susceptibles de nuire au fonctionnement des aides à la navigation ou des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;
  3. c) des servitudes de balisage comportant l’obligation de pourvoir ou de laisser pourvoir certains obstacles ou emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification.

Les caractéristiques techniques et les modalités d’établissement et d’entretien de ces servitudes et de leur approbation sont fixées par voie réglementaire.

Article 131 : Pour chaque aérodrome ou installation ou équipement visé à l’article 129 ci-dessus, l’autorité chargée de l’aviation civile établit un plan de servitudes aéronautiques soumis à l’avis consultatif de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, le cas échéant.

Ce plan doit notamment prévoir les zones dans lesquelles doivent être interdits, supprimés ou modifiés les constructions, les clôtures, les plantations et les obstacles pouvant constituer un danger pour la circulation aérienne, lorsque leur hauteur excède les limites prévues par le plan.

Tout projet de plan de servitudes aéronautiques est soumis à une enquête publique d’une durée de deux mois à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’acte l’ordonnant. Cet acte fixe, notamment, la date de son ouverture et les modalités de son déroulement.

Le plan est modifié selon la même procédure que celle de son établissement. Toutefois, l’enquête publique n’est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d’atténuer les servitudes prévues par le plan.

Les modalités d’établissement et d’approbation dudit plan sont fixées par voie réglementaire.

Dans les zones frappées de servitudes aéronautiques, les dispositions du plan s’imposent à toute personne physique ou morale pour l’exécution de tous travaux de lotissement ou d’installations notamment à usage résidentiel, administratif, industriel ou touristique.

Article 132 : A compter de la date de publication au  » Bulletin officiel  » de l’acte visé à l’article 131 ci-dessus et pendant toute la durée de l’enquête publique, toute édification de constructions, de clôtures, de plantations et d’obstacles susceptibles de porter atteinte aux servitudes projetées est interdite, sauf autorisation préalable de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Toutefois, cette interdiction cesse de plein droit à l’expiration du délai de deux (2) ans qui suit la date d’ouverture de l’enquête publique, si l’acte d’approbation du plan de servitudes aéronautiques n’est pas publié au  » Bulletin officiel « .

La demande de l’autorisation précitée est présentée selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

Article 133 : Tout établissement de servitudes aéronautiques donne lieu à une indemnité proportionnelle au préjudice causé. Le paiement de cette indemnité est à la charge, selon le cas, de l’Etat ou des personnes prévues à l’article 101 ci -dessus.

Article 134 : En dehors des zones frappées de servitudes aéronautiques, toute installation qui pourrait constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable de l’autorité chargée de l’aviation civile. Cette installation doit répondre à des prescriptions d’implantation, de hauteur et de balisage compatibles avec la sécurité de la navigation aérienne, fixées par voie réglementaire.

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Titre V : De la protection de l’environnement et de la limitation des nuisances dans le domaine de l’aéronautique civile

Article 157 : L’étude d’impact sur l’environnement à laquelle est soumis conformément à la législation en vigueur tout projet de construction, d’extension ou de modification d’un aérodrome doit prévoir les mesures de protection de l’environnement.

Article 158 : Par complément à la législation applicable en matière d’urbanisme, les documents d’urbanisme et les règlements généraux de construction doivent, lors de leur élaboration, prendre en considération le niveau des nuisances sonores existant ou prévisibles générées par l’exploitation d’un aérodrome.

Le niveau des nuisances sonores, visé ci-dessus, est constaté dans un plan d’exposition au bruit, établi pour tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne.

Ledit plan fait l’objet d’une évaluation et de révisions autant que nécessaire et au moins une fois tous les dix (10) ans.

Le plan contient, notamment, une description des zones d’exposition au bruit et les prescriptions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols dans ces zones.

Ce plan d’exposition au bruit s’impose à toute personne physique ou morale pour l’exécution de tous les travaux de construction, d’entretien, de rénovation ou d’installation des équipements dans l’aérodrome.

Les modalités d’élaboration dudit plan et les éléments qui le constituent sont fixés par voie réglementaire.

Article 159 : L’exploitant d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne doit veiller à ce que les déchets solides et liquides ainsi que les eaux usées résultant des activités de l’exploitation dudit aérodrome soient traités de façon à préserver l’environnement conformément à la législation en vigueur.

Article 160 : Les exploitants et les gestionnaires des aérodromes et des entreprises du transport aérien ainsi que les prestataires de services, les entreprises et organismes agréés et, d’une manière générale, tous les utilisateurs de l’aérodrome sont responsables des pollutions et nuisances occasionnées par leurs activités au sein dudit aérodrome et garantissent le respect des normes et prescriptions applicables à la préservation de l’environnement contre la pollution et les nuisances ainsi que du respect de l’environnement dans l’aérodrome et dans ses espaces limitrophes.

A cet effet, les personnes visées ci-dessus mettent en place, appliquent et maintiennent dans leurs installations, locaux et établissements, des programmes visant, conformément aux prescriptions fixées par voie réglementaire, à prévenir, limiter, réduire les pollutions et nuisances occasionnées par leurs activités et réparer les dommages causés.

Ces programmes, établis conformément aux prescriptions réglementaires applicables font l’objet de contrôles réguliers effectués par l’autorité chargée de l’aviation civile selon les modalités fixées par voie réglementaire

By | 2018-06-04T14:17:36+00:00 juin 4th, 2018|LOIS, SERVITUDES, EQUIPEMENTS PUBLICS|Commentaires fermés sur Loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile promulguée par le Dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016)

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