Loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010)

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Loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010)

Loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et au sports, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1431 (24 août 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas El Fassi

*

* *

Loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports

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Section 3 : De la sécurité des compétitions et manifestations sportives

Article 78 : Les règles propres à la sécurité des compétitions et manifestations sportives ainsi que les mesures devant être prises pour leur organisation sont fixées par voie réglementaire.

Les fédérations sportives sont tenues d’édicter les règles techniques applicables aux équipements sportifs, en vue notamment d’assurer la sécurité des sportifs et des compétitions et manifestations sportives en général.

Article 79 : Les installations sportives doivent répondre aux normes techniques spécifiques à la discipline sportive concernée et aux règles d’hygiène et de sécurité requises pour la pratique des activités physiques et sportives et l’accueil du public.

Lesdites installations sportives sont homologuées par l’administration, après avis d’une commission dont la composition et les attributions sont fixées par voie réglementaire, sous réserve des autorisations exigées par la législation en vigueur en matière d’urbanisme.

La conception et l’aménagement des installations sportives et leur homologation par l’administration doivent également s’effectuer dans le respect des dispositions de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.

Article 80 : Les plans de réalisation, d’extension et de réaménagement des équipements sportifs doivent, avant leur exécution, être homologués par l’administration, sous réserve des autorisations et certificats exigés par la législation en vigueur en matière d’urbanisme.

Les conditions de l’octroi et du retrait de l’homologation sont fixées par voie réglementaire.

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Section 2 bis : De l’affectation des espaces à la pratique du sport

Article 84 : Par complément aux dispositions de l’article 2 du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tout plan de développement doit réserver des espaces destinés à la pratique des activités physiques et sportives, tel que prévu par la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme.

Article 85 : Tout lotissement soumis aux dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements doit affecter des espaces destinés aux activités sportives compte tenu de l’importance des lotissements.

Des conventions particulières conclues entre les parties intéressées fixeront les modalités de financement et d’équipement des espaces, destinés aux activités visées à l’alinéa précédent ainsi que leurs conditions d’utilisation.

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By | 2018-06-04T14:29:29+00:00 juin 4th, 2018|LOIS, SERVITUDES, EQUIPEMENTS PUBLICS|Commentaires fermés sur Loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010)

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