Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes

Home/LOIS/PROFESSIONNELS/Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes

Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes

Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes, promulguée par le Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 Septembre 1993) (B.O. 20 octobre 1993).

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte, et à l’institution de l’Ordre national des architectes, adoptée par la Chambre des représentants le 6 hija 1412 (8 juin 1992).

*

* *

Loi n 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes

Titre Premier : Dispositions Générales

 

Article Premier : L’architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l’établissement des plans y afférents et de la direction de leur exécution.

Il peut être également chargé du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation des travaux afférents aux actes précités.

Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un architecte pour l’accomplissement d’actes déterminés, l’architecte assure tout ou partie des actes prévus au présent article suivant le mandat qu’il reçoit de son client.

 

Article 2 : L’architecte exerce sa profession selon l’un des modes suivants :

– à titre privé sous forme indépendante ou de salarié ou d’associé d’une société d’architectes définie à l’article 22 ci-après ;

– à titre de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent des collectivités locales ou des établissements publics ou d’enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

 

Article 3 : Dans les cas où la loi impose le recours obligatoire à un architecte, celui-ci ne peut être qu’un architecte exerçant sa profession à titre privé sous forme indépendante ou en qualité d’associé dans une société d’architectes.

 

Titre II : De l’Exercice de la Profession d’Architecte à Titre Privé

Chapitre Premier : De l’Exercice de la Profession

Section Première : Dispositions générales

 

Article 4 :(Complété par la loi n° 65-12 du 17 juin 2014 – 19 chaabane 1435 promulguée par le dahir n° 1-14-114 ; B.O. n° 6270 du 3 juillet 2014) : Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre Privé, la profession d’architecte s’il n’y est autorisé par l’administration. L’autorisation est délivrée après avis du Conseil national de l’Ordre des architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes :

– être de nationalité marocaine ;

– être titulaire du diplôme d’architecte délivré par l’Ecole nationale d’architecture, d’un diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste arrêtée par l’administration ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’architecture accrédité et dispensé par un établissement d’enseignement supérieur privé ayant conclu des accords de partenariat avec l’Etat, reconnu également équivalent au diplôme de l’Ecole nationale d’architecture, et ce après avis du Conseil national de l’Ordre national des architectes;

– être en position régulière au regard du service militaire ;

– ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou lorsqu’il a été condamné pour de tels faits la peine prononcée à son encontre doit avoir été purgée depuis cinq ans au moins avant la date de présentation de la demande d’autorisation ;

– avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants de la présente loi, sauf s’il en a été dispensé conformément aux dispositions de l’article 16 ci-après.

 

Article 5 : L’autorisation administrative confère à l’architecte le droit d’exercer sa profession sur tout le territoire du Royaume.

Elle doit préciser si l’architecte exerce à titre indépendant, en tant que salarié ou associé d’une société d’architectes et indiquer la commune où se trouve établi, suivant le cas, soit le cabinet de l’architecte, soit le lieu d’exercice de son employeur ou le siège de la société.

Le changement du mode d’exercice de la profession, le transfert du cabinet du lieu d’exercice ou du siège de la société dans une autre commune ainsi que tout changement dans la personne de l’employeur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au Conseil national de l’ordre des architectes et à l’administration qui rectifie d’office, en conséquence, l’autorisation initiale.

 

Article 6 : L’architecte autorisé qui, pour convenance personnelle ou en cas de force majeure, décide de cesser l’exercice de sa profession pendant une durée supérieure à 6 mois, doit en informer le Conseil national de l’ordre des architectes, l’administration et les établissements de l’Etat avec lesquels il est engagé contractuellement et le conseil de la commune du lieu de situation de son cabinet. Il doit avoir, au préalable, régulièrement apuré tous les dossiers de ses clients. Il est tenu à la menue formalité en cas de reprise de son activité.

 

Article 7 : L’architecte exerçant sous forme indépendante ou en qualité d’associé d’une société d’architecte perçoit, pour la mission dont il est chargé, des honoraires fixés d’avance et d’un commun accord avec son client, sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

 

Section 2 : Du stage

 

Article 8 : Le stage prévu à article 4 ci-dessus dure deux années. Il est effectué soit auprès d’un architecte indépendant, soit au sein d’une société d’architectes et tient lieu de service civil.

 

Article 9 : Les architectes ou sociétés d’architectes sont tenus d’assurer la formation des stagiaires qui leur sont affectés par l’Ordre des architectes sous peine de sanction disciplinaire.

 

Article 10 : Seuls peuvent assurer la formation des stagiaires, les architectes exerçant à titre indépendant depuis au moins cinq ans ou les sociétés d’architectes au sein desquelles le maître de stage a exercé à titre indépendant ou d’associé depuis au moins cinq ans.

Les maîtres de stage doivent être choisis en raison des moyens matériels et humains dont ils disposent et dont l’appréciation est confiée au Conseil national de l’ordre.

 

Article 11 : L’Ordre établit un contrat-type de stage déterminant les rapports entre le stagiaire et le maître de stage ainsi que le montant de la rémunération à allouer au stagiaire.

Ce contrat doit être approuvé par l’administration.

 

Article 12 : L’architecte stagiaire accomplit les actes de sa profession sous le contrôle et la responsabilité du maître de stage. Il ne peut signer en son nom les plans ou études qu’il réalise pendant la période du stage.

 

Article 13 : L’architecte stagiaire, qui effectue son stage, a le droit de porter le titre d’architecte stagiaire en le faisant suivre du nom de son maître de stage.

 

Article 14 : Sans préjudice des dispositions de la législation du travail, notamment celles relatives aux congés, le stagiaire effectue ses prestations pendant les horaires de travail du cabinet d’architecte où il effectue son stage.

 

Article 15 : La fin du stage est sanctionnée par un certificat délivré par l’Ordre des architectes sur rapport du maître de stage, pour permettre au stagiaire de solliciter l’autorisation prévue à l’article 4 ci-dessus.

Si le rapport du maître de stage est défavorable au stagiaire, l’ordre peut autoriser celui-ci à accomplir une troisième année de stage, au terme de laquelle le certificat de stage doit être obligatoirement délivré.

 

Article 16 : Sont dispensés du stage :

– les fonctionnaires qui ont exercé durant au moins trois ans continus après l’obtention de leur diplôme en qualité d’architecte dans les services de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ou en qualité d’enseignant dans des établissements d’enseignement supérieur d’Architecture ;

– les Marocains qui justifient avoir exercé à l’étranger la profession d’architecte durant une période d’au moins trois années effectives étalée sur cinq années au maximum, après l’obtention de leur diplôme d’architecte.

Section 3 : De l’exercice de la profession d’architecte au Maroc par les étrangers

 

Article 17 : Sous réserve des stipulations des conventions internationales dûment publiées, les personnes de nationalité étrangère peuvent être autorisées à exercer, à titre privé, la profession d’architecte au Maroc dans les conditions et limites prévues par la législation sur l’immigration, notamment ses dispositions en vertu desquelles l’autorisation d’exercer peut être limitée à une circonscription administrative du Royaume.

Pour être autorisées à exercer au Maroc, les personnes de nationalité étrangère doivent remplir des conditions de diplôme et de moralité exigées des Marocains.

Elles sont dispensées du stage professionnel si elles justifient avoir exercé dans leur pays d’origine la profession d’architecte indépendant pendant 5 ans continus au moins.

 

Section 4 : Des incompatibilités

 

Article 18 : L’exercice, à titre privé, de la profession d’architecte est incompatible avec toute fonction publique non élective dans les services de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.

Il est également incompatible avec l’exercice de la profession d’entrepreneur ou industriel, fournisseur de matières ou objets employés dans la construction.

 

Section 5 : Des modes d’exercice de la profession d’architecte à titre privé

 

Article 19 : L’architecte Privé exerce sa profession soit à titre indépendant, soit comme salarié, soit en tant qu’associé dans une société d’architectes.

 

Article 20 : L’architecte salarié ne peut exercer sa profession qu’au profit de son employeur et dans La limite de l’usage exclusif de ce dernier.

L’employeur ne doit pas exercer l’une des professions incompatibles avec celle d’architecte en vertu de l’article 18 ci-dessus.

Le contrat qui définit les rapports entre l’architecte salarié et son employeur est visé par l’Ordre des architectes qui doit s’assurer qu’il ne renferme aucune stipulation portant atteinte aux règles de déontologie de la profession.

 

Article 21 : Les architectes régulièrement autorisés, désireux d’utiliser en commun les moyens de travail dont ils disposent en vue de l’exercice de leur profession, peuvent, à cet effet, constituer entre eux une société en nom collectif.

 

Article 22 : La société d’architectes est régie par les dispositions du Code des obligations et contrats, sous réserve des dispositions suivantes :

1° l’adhésion d’un nouvel associé doit au préalable recevoir l’accord de tous les associés ;

2° la dissolution n’est pas encourue en cas de décès, d’absence déclarée, d’interdiction, de déclaration de faillite, de liquidation judiciaire ou de renonciation d’un ou de plusieurs associés, la société continuant entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans le contrat.

 

Article 23 : Le représentant légal de la société doit informer le Conseil national de l’Ordre des architectes et l’administration de la constitution définitive de la société dans le mois suivant ladite constitution, et leur communiquer les noms des associés, la date et le numéro de l’autorisation d’exercice de la profession d’architecte délivrée à chacun d’eux, la répartition du capital social et le nom du gérant.

Toute modification affectant l’un de ces éléments au cours de la vie de la société doit être portée dans le mois de sa survenance à la connaissance du Conseil national de l’Ordre des architectes et de l’administration.

 

Article 24 : Le Conseil national de l’Ordre des architectes ou l’administration, ou les deux à la fois, peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d’architectes dont un des associés ou le gérant n’est pas architecte.

 

Chapitre II : De l’assistance Architecturale

 

Article 25 : Dans le cadre de la résorption des bidonvilles et de la rénovation des quartiers insalubres lorsque ces opérations sont décidées par l’Etat ou une collectivité locale, le Conseil régional de l’Ordre des architectes, dans le ressort duquel est situé le terrain concerné, désigne à la demande de l’Etat ou de la collectivité locale concernée, suivant le cas, un ou plusieurs architectes, dans le cadre de l’assistance architecturale, afin d’établir les documents nécessaires à l’obtention du permis de construire dans les cas où la législation relative à l’urbanisme impose le recours obligatoire à un architecte pour l’établissement de tels documents.

Pour que le propriétaire de la construction projetée puisse bénéficier de l’assistance architecturale, la surface cumulée des planchers de ladite construction ne doit pas dépasser 150 m².

La partie qui a demandé l’assistance architecturale au conseil régional supporte les frais inhérents à l’accomplissement de la mission visée au premier alinéa du présent article.

 

Chapitre III : De l’Obligation d’Assurance Professionnelle

 

Article 26 : L’architecte, avant d’accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l’ordre:

– s’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé dans une société d’architectes, un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable ;

– s ‘il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.

 

Chapitre IV : Dispositions Pénales

 

Article 27 : Quiconque porte le titre d’architecte ou d’architecte stagiaire en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l’article 381 du Code pénal.

 

Article 28 : Est considéré comme exerçant illégalement la profession d’architecte et est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 1 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

– quiconque, sans l’autorisation administrative prévue à l’article 4 ci-dessus ou sans être inscrit au tableau de l’ordre des architectes, accomplit l’un des actes professionnels réservés aux architectes ;

– l’architecte qui, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire en vertu d’une décision ordinale ou d’une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l’un quelconque des actes de la profession pendant la durée de l’interdiction ;

– l’architecte qui, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction définitive d’exercice de la profession en vertu d’une décision administrative ou d’une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l’un quelconque des actes de la profession.

 

Article 29 : Est passible des peines prévues à l’article précédent toute infraction à l’article 18 de la présente loi.

 

Article 30 : Est punie d’une amende de 5 000 à 10 000 dirhams toute infraction à l’article 26 de la présente loi.

 

Article 31 : Est passible d’une amende de 250 à 2 000 dirhams l’architecte qui omet de faire la déclaration prévue à l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessus ou la notification à l’ordre et à l’administration de l’interruption ou la reprise de son activité en violation de l’article 6 de la présente loi.

 

Article 32 : On entend par actes professionnels pour l’application de l’article 28 ci-dessus les actes pour lesquels la loi impose le recours obligatoire à un architecte exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d’associé.

 

Titre III : De l’Ordre National des Architectes

Chapitre Premier : Composition et Attributions de l’Ordre

 

Article 33 : L’Ordre national des architectes regroupe obligatoirement tous les architectes régulièrement autorisés à exercer à titre privé ou exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ou en qualité d’enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

L’inscription au tableau de l’Ordre est de droit au vu de l’autorisation délivrée par l’administration pour l’exercice de la profession d’architecte à titre privé ou de l’acte de nomination de l’architecte en qualité de fonctionnaire de l’Etat, d’agent d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur d’architecture, lorsqu’il remplit les conditions prévues aux premier, deuxième et dernier paragraphes de l’article 4 ci-dessus.

 

Article 34 : Lors de son inscription au tableau de l’ordre, l’architecte prête serment, devant le conseil national, d’exercer ses fonctions avec loyauté et probité. A cet effet, le président du conseil national convoque l’intéressé dans un délai qui ne peut excéder 90 jours à compter de la date de réception de sa demande d’inscription.

 

Article 35 : L’Ordre national des architectes est doté de la personnalité morale. Il a pour mission d’assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité, de probité qui font l’honneur de la profession d’architecte et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession.

Il donne son avis à l’administration et lui fait toute proposition concernant la profession ou son exercice.

Il édicte tout règlement nécessaire à l’accomplissement de sa mission et établit le Code des devoirs professionnels qui sera rendu applicable par voie réglementaire.

Il examine les problèmes qui se rapportent à la profession.

Il défend les intérêts moraux et matériels de la profession d’architecte et de ses membres, notamment devant les juridictions compétentes.

Il organise et gère les œuvres de coopération, de mutualité et d’assistance de ses membres.

Il donne son avis sur les demandes d’autorisation d’exercice de la profession qui lui sont transmises par l’administration.

Il représente la profession auprès de l’administration et apporte son concours, à la demande de l’administration, à l’élaboration et à l’exécution de la politique d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’habitat, d’architecture et de formation des architectes.

Il propose et encourage, en concertation avec les autorités compétentes, toute action visant la mise en valeur ou la sauvegarde du patrimoine architectural et des sites protégés ou à protéger.

Toute ingérence dans les domaines religieux, philosophique et politique lui est interdite.

Article 36 : L’Ordre des architectes exerce ses attributions par l’intermédiaire d’un conseil national et de conseils régionaux.

 

Chapitre II : Ressources de l’Ordre

 

Article 37 : Il est institué au profit de l’ordre des architectes une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu sous peine de sanction disciplinaire.

 

Article 38 : L’Ordre peut bénéficier de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

Il peut également recevoir tous dons et legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur.

Chapitre III : Du Conseil National de l’Ordre des Architectes

Section Première : Composition et mode de désignation

 

Article 39 : (Modifiée par la loi n° 87-14 promulguée par le dahir n° 1-16-55 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) (BO n°6466 du 19 Mai 2016))

Le Conseil national de L’Ordre des architectes se compose, outre un président et un conseiller juridique, tous deux nommés dans les conditions prévues à l’article 47 ci-après, de 14 membres élus représentant chacune des catégories d’architectes suivants :

– les architectes exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d’associés ;

– les architectes exerçant dans le secteur privé en qualité de salariés ;

– les architectes en fonction dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;

– les architectes enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

Une décision réglementaire fixe le nombre de sièges réservés à chaque catégorie en fonction de sa représentation proportionnelle.

Toutefois les architectes enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture ne disposent que d’un seul siège quelle que soit leur représentation proportionnelle.

 

Article 40 : Sont électeurs les architectes de nationalité marocaine inscrits au tableau de l’ordre et à jour de leurs cotisations.

 

Article 41 : Sont éligibles les architectes ayant la qualité d’électeurs et titulaires du diplôme d’architecte depuis 8 ans au moins à la date du déroulement des opérations électorales.

 

Article 42 : Les membres du conseil national sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.

 

Article 43 : La date des élections est fixée par le président du conseil national qui convoque à cet effet l’ensemble des membres de chacune des catégories des architectes prévues à l’article 39 ci-dessus.

Les candidatures sont adressées au président du conseil national deux mois au moins avant la date prévue pour l’élection.

La liste des candidats est envoyée par le président du conseil national aux membres de la catégorie intéressée, un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

 

Article 44 : Les électeurs de chaque catégorie d’architectes élisent, outre les membres titulaires qui doivent la représenter au conseil national, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires par voie de tirage au sort et exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu’ils remplacent.

 

Article 45 : L’élection des membres titulaires et suppléants du conseil national est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages le plus ancien dans l’exercice de la profession est proclamé élu et en cas d’égalité d’ancienneté entre les candidats il est procédé à un tirage au sort.

 

Article 46 : Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dépouillement des votes par correspondance doit avoir lieu lors de la réunion convoquée pour l’élection des membres du conseil national.

 

Article 47 : (Modifiée par la loi n° 87-14 promulguée par le dahir n° 1-16-55 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) (BO n°6466 du 19 Mai 2016))

Le conseil national comprend :

– un président, élu par les membres du conseil, nommé par Sa Majesté le Roi ;

– une personnalité, nommée par décret, pour remplir les fonctions de conseiller juridique auprès du conseil national aux délibérations duquel elle prend part avec voix consultative.

Il comprend en outre :

– deux vice-présidents :

* un vice-président représentant les architectes exerçant à titre privé ;

* un vice-président représentant les architectes exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture ;

– un secrétaire général ;

– un secrétaire général adjoint ;

– un trésorier général ;

– un trésorier général adjoint ;

– 8 assesseurs,

tous élus en son sein par le conseil national.

 

Section 2 : Attributions du conseil national et de son président

 

Article 48 : Le conseil national de l’Ordre des architectes assume les missions dévolues à l’Ordre par la présente loi.

Il coordonne l’action des conseils régionaux.

Il établit tous règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l’ordre.

Il veille sous la responsabilité de son président au strict respect par les architectes des lois et règlements régissant la profession.

Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception et la part revenant aux conseils régionaux.

Il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire.

 

Article 49 : Le conseil national représente la profession d’architecte auprès de l’administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de l’architecture qui lui sont soumises pour examen par l’administration et peut saisir cette dernière de toutes propositions concernant la profession ou son exercice.

Il désigne ses représentants auprès des commissions administratives conformément à la législation en vigueur.

Il donne également son avis, après consultation du conseil régional intéressé, sur les candidatures à l’exercice de la profession dont il doit être saisi par l’administration qui l’informe de la décision prise.

 

Article 50 : Le conseil national dresse le tableau de l’Ordre national des architectes qui doit, notamment, faire mention du mode d’exercice de la profession choisi par l’architecte.

Tout changement quant au mode d’exercice de la profession doit faire l’objet d’une déclaration au conseil national de l’Ordre aux fins de modification du tableau en conséquence.

La liste des architectes inscrits au tableau de l’Ordre est publiée annuellement au  » Bulletin officiel  » par les soins du conseil national.

 

Article 51 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Il représente l’ordre vis-à-vis des administrations et des tiers.

Il convoque les réunions du conseil national et en fixe l’ordre du jour.

Il assure l’exécution des délibérations du conseil.

Il est habilité à ester en justice, à transiger ou compromettre, à accepter tous dons ou legs à l’Ordre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs aux vice-présidents, aux membres du conseil national ou aux présidents des conseils régionaux.

 

Section 3 : Fonctionnement du conseil national

 

Article 52 : Le conseil national de l’Ordre des architectes siège et fonctionne à Rabat.

Article 53 : Le conseil national se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par trimestre ou à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion et sont adressées, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

L’administration désigne un représentant qui assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil national qui n’ont pas d’objet disciplinaire.

A cette fin, le président du conseil national adresse à l’administration, une convocation à la réunion précisant les points inscrits à l’ordre du jour.

 

Article 54 : Le conseil national délibère valablement lorsque 9 au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents, lors d’une seconde réunion convoquée 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations du conseil ne sont pas publiques.

 

Article 55 : (Modifiée par la loi n° 87-14 promulguée par le dahir n° 1-16-55 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) (BO n°6466 du 19 Mai 2016))

Dès qu’il est dûment constaté par l’administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, du conseiller juridique auprès du conseil et des présidents des conseils régionaux assume les fonctions du conseil national jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.

 

Chapitre IV : Des Conseils Régionaux de l’Ordre National des Architectes

 

Article 56 : Il est créé un conseil régional de l’ordre national des architectes dans chacune des régions instituées par le dahir n° 1-71-77 du 22 rebia II 1391 (16 juin 1971) tel qu’il a été modifié ou complété, dès que le nombre d’architectes exerçant dans la région est égal ou supérieur à 50.

Le siège de chaque conseil régional est fixé par l’administration.

Lorsque le nombre des architectes exerçant dans une région est inférieur à 50, l’administration désigne le conseil régional auquel ils sont rattachés.

L’administration peut modifier le ressort et le siège des conseils régionaux pour tenir compte des modifications intervenues dans la division régionale du Royaume telle que fixée par le dahir précité.

Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas du présent article, l’administration peut également, pour tenir compte de la répartition géographique des architectes et sur demande motivée du conseil régional de l’ordre, modifier les ressorts territoriaux des conseils régionaux ou en créer de nouveaux à condition, toutefois, que le nombre des architectes exerçant dans chaque ressort ne soit pas inférieur à cinquante.

 

Section Première : Composition et mode de désignation

 

Article 57 : Chaque conseil régional se compose, outre son président, d’au moins six membres élus et de vingt-quatre au plus représentant chacune des catégories d’architectes suivantes :

– les architectes exerçant dans le secteur privé ;

– les architectes en fonction dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

Une décision réglementaire fixe le nombre de sièges réservés à chaque catégorie en fonction de sa représentation proportionnelle.

Le conseil régional se compose outre son président :

– de 6 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est égal à 50 ;

– de 12 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est supérieur à 50 sans excéder 130 ;

– de 18 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est supérieur à 130 sans excéder 180 ;

– de 24 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est supérieur à 180.

Le nombre des membres du conseil régional représentant les architectes exerçant à titre privé et sous forme indépendante ne doit pas être inférieur aux 2/3 du nombre des membres réservé à la catégorie des architectes exerçant dans le secteur privé.

 

Article 58 : Sont électeurs les architectes de nationalité marocaine domiciliés dans le ressort du conseil régional, inscrits au tableau de l’ordre et à jour de leurs cotisations.

Sont éligibles les architectes ayant la qualité d’électeurs et titulaires du diplôme d’architecte depuis 5 ans au moins à la date prévue pour le déroulement des opérations électorales.

 

Article 59 : Les membres du conseil régional sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles.

 

Article 60 : Les électeurs de chaque catégorie d’architectes visée à l’article 57 ci-dessus élisent, outre les membres titulaires qui doivent la représenter au conseil régional, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires par voie de tirage au sort et exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu’ils remplacent.

 

Article 61 : La date des élections est fixée par le président du conseil régional qui convoque à cet effet l’ensemble des membres de chacune des deux catégories des architectes prévues à l’article 57 ci-dessus.

Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour l’élection.

La liste des candidats est envoyée par le président du conseil régional aux membres de la catégorie intéressée un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

 

Article 62 : L’élection des membres titulaires et suppléants du conseil régional est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l’exercice de la profession est proclamé élu et, en cas d’égalité dans l’ancienneté entre les candidats il est procédé à un tirage au sort.

 

Article 63 : Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépouillement des votes par correspondance doit avoir lieu lors de la réunion des électeurs de la catégorie convoqués pour l’élection des membres du conseil régional.

 

Article 64 : Le conseil régional comprend :

– un président nommé par Sa Majesté le Roi ;

– un vice-président ;

– un secrétaire général ;

– un trésorier général ;

et des assesseurs, tous élus en son sein par le conseil régional.

Nul ne peut être membre à la fois d’un conseil régional et du conseil national.

 

Section 2 : Attributions des conseils régionaux et de leurs présidents

 

Article 65 : Dans les limites du ressort territorial pour lequel il est compétent, le conseil régional exerce les fonctions suivantes :

– il veille sous la responsabilité de son président au maintien de la discipline intérieure de l’ordre, à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession, au respect de l’honneur et de la probité professionnelle ;

– il connaît des affaires concernant les architectes qui auront manqué aux devoirs de leur profession ou aux obligations édictées par le Code des devoirs professionnels ou par le règlement intérieur ;

– il veille à l’application des décisions du conseil national ;

– il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le conseil national de l’ordre ;

– il assure, dans son ressort, la gestion des biens qui lui sont affectés par l’Ordre ;

– il perçoit les cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux œuvres prévues à l’article 35 ci-dessus.

 

Article 66 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Il convoque les réunions du conseil régional, en fixe l’ordre du jour et assure l’exécution des décisions prises.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au vice-président.

 

Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux

 

Article 67 : Le conseil régional se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par trimestre, ou à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion et sont adressées, sauf urgence, huit jours avant la date de la réunion.

 

Article 68 : L’administration désigne son représentant qui assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil régional qui n’ont pas d’objet disciplinaire.

A cette fin, le président du conseil régional adresse à l’administration une convocation à la réunion précisant les points inscrits à l’ordre du jour.

 

Article 69 : Le conseil régional délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint le conseil pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents lors d’une seconde réunion convoquée 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.

 

Article 70 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l’administration constate qu’un conseil régional se trouve dans l’impossibilité d’assurer son fonctionnement normal, notamment par le refus de la majorité de ses membres d’assister à ses réunions, elle désigne, après consultation du Conseil national de l’ordre des architectes, une commission composée de quatre architectes remplissant les conditions pour être éligibles, dont le président dudit conseil régional, le cas échéant, pour assumer les fonctions de ce conseil jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission précitée.

Chapitre V : De la Discipline

Section Première : Dispositions générales et sanctions

 

Article 71 : Les conseils régionaux en premier ressort et le conseil national par voie d’appel exercent à l’égard des architectes exerçant à titre privé, le pouvoir disciplinaire ordinal pour toute faute professionnelle ou déontologique et toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles l’architecte est soumis dans l’exercice de sa profession, notamment :

– violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l’honneur, de la probité et de la dignité dans l’exercice de la profession, telles qu’elles sont notamment édictées dans le code des devoirs professionnels ;

– non-respect des lois et règlements applicables à l’architecte dans l’exercice de sa profession, notamment les règlements d’urbanisme ;

– atteinte aux règles ou règlements édictés par l’Ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.

 

Article 72 : Les architectes exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d’enseignement de l’architecture demeurent soumis, en matière disciplinaire, aux lois et règlements qui leur sont applicables à raison de leur statut.

Toutefois, le président du conseil national agissant à la demande de ce conseil, du président d’un conseil régional, ou de sa propre initiative, peut saisir l’autorité hiérarchique dont relèvent les architectes, des manquements aux obligations déontologiques ou professionnelles relevés à l’encontre de ces derniers aux fins de mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue par le statut du contrevenant. L’autorité hiérarchique saisie informe le président du conseil national des suites données à sa communication.

Article 73 : Les actions disciplinaires sont portées devant le conseil régional en premier ressort et en appel devant le conseil national.

 

Article 74 : Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :

– l’avertissement ;

– le blâme ;

– la suspension de l’exercice de la profession pour une durée de 6 mois au maximum ;

– le retrait définitif de l’autorisation.

Les trois premières sanctions sont prononcées par les conseils de l’Ordre.

Le retrait définitif de l’autorisation est prononcé par l’administration sur proposition du Conseil national de l’Ordre.

 

Article 75 : L’administration, saisie d’une proposition de retrait de l’autorisation, peut demander au Conseil national de l’Ordre dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine de procéder à toute enquête complémentaire ou lui fournir tout renseignement qu’elle jugera utile pour éclairer sa décision. La demande précise le délai imparti au conseil. La décision de l’administration doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de sa saisine ou de la date à laquelle le Conseil national lui a fourni les renseignements demandés. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition du conseil national est censée être rejetée et celui-ci peut alors prononcer contre l’architecte objet des poursuites toute autre sanction qu’il estimera appropriée.

 

Article 76 : La sanction de suspension peut être assortie de sursis. Dans ce cas, elle devient exécutoire si dans une période de cinq ans à compter de la date où elle est devenue définitive, l’architecte ainsi sanctionné fait l’objet d’une autre sanction disciplinaire.

 

Article 77 : La sanction de suspension emporte de plein droit le retrait provisoire de l’autorisation d’exercer pendant la durée de la sanction.

Le retrait définitif de l’autorisation d’exercer entraîne la radiation de l’intéressé du tableau de l’Ordre.

 

Article 78 : La sanction disciplinaire de la suspension ou du retrait définitif de l’autorisation, devenue définitive, est publiée au  » Bulletin officiel « .

Tout acte d’exercice de la profession, après la publication de la décision de suspension ou de radiation au  » Bulletin officiel  » et dans un journal d’annonces légales diffusé dans la localité où l’intéressé exerçait sa profession, est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la profession d’architecte.

 

Article 79 : L’avertissement, le blâme ou la suspension peuvent comporter, comme sanction complémentaire, si le conseil de discipline en décide ainsi, l’interdiction de faire partie des conseils de ‘Ordre pour une durée n’excédant pas six (6) ans.

 

Article 80 : Les décisions disciplinaires devenues définitives peuvent être déférées à la juridiction compétente pour connaître des actions en annulation pour excès de pouvoirs.

 

Article 81 : L’action disciplinaire des conseils de l’Ordre ne fait pas obstacle à l’action du ministère public ni à celle des particuliers devant les tribunaux.

Toutefois, seul le conseil national a qualité pour transmettre au Parquet, sur sa demande, en vue de l’exercice de l’action publique, le dossier constitué pour l’exercice de l’action disciplinaire.

 

Article 82 : L’architecte frappé d’une peine disciplinaire définitive est tenu au paiement de tous les frais de l’action qui seront, au préalable, liquidés par le conseil ayant prononcé la sanction.

A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil qui a diligenté la procédure disciplinaire.

 

Article 83 : Les membres du conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations en matière disciplinaire.

 

Section 2 : De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional

 

Article 84 : L’action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend l’architecte intéressé.

 

Article 85 : Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée rapportant une faute personnelle de l’architecte justifiant une action disciplinaire à son encontre en venu de l’article 71 ci-dessus.

Le conseil peut être également saisi pour les mêmes motifs soit par son président, agissant d’office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil ou du président du conseil national, soit par l’administration, un syndicat ou association d’architectes.

Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis 5 ans avant le dépôt de la plainte.

 

Article 86 : Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable à l’architecte, il informe par décision motivée le plaignant et l’architecte qu’il n’y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire.

Le plaignant peut alors faire appel devant le conseil national.

 

Article 87 : Si le conseil régional décide d’engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d’instruire la plainte.

Cette décision est immédiatement portée à la connaissance de l’architecte incriminé et du plaignant.

 

Article 88 : Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d’établir la réalité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites de l’architecte intéressé.

 

Article 89 : L’architecte incriminé peut se faire assister, à tous les stades de la procédure disciplinaire, par un confrère ou un avocat.

 

Article 90 : Le ou les membres chargés de l’instruction de la plainte font rapport au conseil régional dans un délai d’un mois à compter de la date de leur désignation. Au vu de ce rapport, le conseil régional décide soit de poursuivre l’affaire et, éventuellement, ordonne toute mesure d’instruction complémentaire qu’il juge nécessaire, soit qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe l’architecte intéressé et le plaignant qui peut faire appel devant le conseil national.

 

Article 91 : Si le conseil estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque l’architecte concerné et après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.

 

Article 92 : La décision du conseil régional est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais, à l’architecte qui en a été l’objet et au plaignant. L’administration et le conseil national en sont informés.

 

Article 93 : Si la décision a été rendue sans que l’architecte mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans le délai de dix jours francs à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception. L’opposition est reçue par déclaration écrite au secrétariat du conseil qui en donne récépissé à la date de dépôt. Elle doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir sommairement les moyens de défense.

L’opposition est suspensive.

 

Article 94 : La décision du conseil sur opposition, prononcée sans que l’architecte incriminé ou son représentant, régulièrement convoqué, ait comparu, est considérée comme étant intervenue contradictoirement.

 

Article 95 : Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline se compose de son président et des membres représentant les architectes exerçant à titre privé. Il délibère valablement lorsque le président et au moins trois de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le conseil régional peut faire appel à un avocat aux fins d’assurer auprès du conseil les fonctions de conseiller juridique. Il participe à la demande des membres du conseil, à ses délibérations, avec voix consultative.

 

Article 96 : Lorsque le conseil régional estime que la faute disciplinaire établie à l’encontre de l’architecte justifie le retrait définitif de l’autorisation d’exercer, il en saisit le conseil national qui, après avoir examiné les faits attribués, peut soit proposer à l’administration la sanction de retrait de l’autorisation, soit prendre toute autre décision qu’il estimera appropriée comme lorsqu’il statue sur les appels des décisions des conseils régionaux portés devant lui conformément à la présente loi.

 

 

Section 3 : De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil national

 

Article 97 : La décision du conseil régional peut être portée en appel devant le conseil national dans les 15 jours suivant sa notification à la requête de l’architecte concerné ou du plaignant.

L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est suspensif.

Article 98 : Le conseil national, saisi de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant prononcé la sanction. Ils entendent les explications de l’architecte concerné et procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.

 

Article 99 : Le ou les membres chargés de l’instruction font leur rapport au conseil national dans un délai d’un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire.

 

Article 100 : Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction, le conseil national convoque, dans un délai n’excédant pas deux mois, l’architecte concerné, l’informe des conclusions du rapport et entend ses déclarations ou celles de son représentant.

L’architecte peut se faire assister par un confrère ou un avocat.

Le conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l’audition de l’architecte ou de son représentant.

Les décisions du conseil national sont notifiées dans les dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’architecte concerné et au plaignant. L’administration en est informée.

 

Article 101 : (Modifiée par la loi n° 87-14 promulguée par le dahir n° 1-16-55 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) (BO n°6466 du 19 Mai 2016))

Le conseil national statuant en conseil de discipline se compose du président, du conseiller juridique prévu de l’article 39 ci-dessus et des membres représentants les architectes exerçant à titre privé.

Il délibère valablement lorsque le président, le conseiller juridique et au moins 4 de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

 

Titre IV : Dispositions Diverses et Transitoires

 

Article 102 : Les dispositions de la présente loi relatives au stage et à l’assistance architecturale entreront en application au début du 6e mois suivant celui de la nomination du président du conseil national et des présidents des conseils régionaux de l’Ordre des architectes.

 

Article 103 : Sont inscrits d’office au tableau de l’Ordre, outre les architectes exerçant à titre privé, les architectes exerçant leur fonction à la date de publication de la présente loi dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements Publics et enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

 

Article 104 : Il sera institué par l’administration une commission composée de membres du conseil supérieur et du conseil national de l’Ordre des architectes en fonction à la date de publication de la présente loi, et d’un nombre égal d’architectes en fonction dans les services de l’administration, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

La commission doit, dans un délai maximum de trois mois à compter de sa désignation, dresser la liste, par région, des architectes et faire procéder à l’élection des conseils de l’Ordre institués par la présente loi dans les conditions et suivant les modalités qui y sont édictées. Pour lesdites élections seuls pourront participer au vote les électeurs inscrits sur les listes arrêtées par la commission.

La commission veille à la régularité des élections et au respect des dispositions de la présente loi. Elle statue sur les réclamations dont elle pourra être saisie dans le cadre de ses attributions.

La commission sera dissoute de plein droit dès l’installation du Conseil national de l’Ordre qui se saisira des dossiers des affaires sur lesquelles la commission n’aura pas statué.

 

Article 105 : Les archives et les biens de l’Ordre des architectes institué par le dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) sont transférés à l’ordre national des architectes institué par la présente loi.

 

Article 106 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

– le dahir du 6 joumada II 1360 (1er juillet 1941) portant création d’un Ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d’architecte ;

– le dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif à l’Ordre des architectes.

A titre transitoire et jusqu’à l’installation des nouveaux conseils institués par la présente loi, les conseils de l’Ordre des architectes en fonction à la date de sa publication au  » Bulletin Officiel  » exercent la plénitude des attributions qui leur sont reconnues par les dahirs visés au premier alinéa du présent article ainsi que par les autres lois et règlements en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Fait à Rabat, le 22 Rebia I 1414 (10 Septembre 1993)

Pour contreseing :

Le premier ministre,

Mohammed Karim-Lamrani.

 

 

 

 

 

 

 

By | 2017-10-06T11:59:31+00:00 avril 3rd, 2017|LOIS, PROFESSIONNELS|Commentaires fermés sur Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes

About the Author: