Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3213-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) portant création de guichet unique des autorisations d’urbanisme au niveau des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau des arrondissements.

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Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3213-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) portant création de guichet unique des autorisations d’urbanisme au niveau des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau des arrondissements.

Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3213-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) portant création de guichet unique des autorisations d’urbanisme au niveau des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau des arrondissements. (BO n°6306 du 6 Novembre 2014)

Le ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,

Le ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 139 ;

Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;

Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupe d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;

Vu le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;

Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;

Vu le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application, notamment son article 11.

Arrêtent :

Article premier : Est institué un guichet unique des autorisations d’urbanisme auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants prévues à l’annexe 1, ainsi qu’au niveau des arrondissements prévus à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint.

Article 2 : Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel

Rabat, le 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013).

Le ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire,

Mohand Laenser.

Le ministre de l’intérieur,

Mohamed hassad.

By | 2017-10-06T12:29:37+00:00 avril 16th, 2017|ARRETES|Commentaires fermés sur Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3213-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) portant création de guichet unique des autorisations d’urbanisme au niveau des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau des arrondissements.

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