Dahir du 1er rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements

Home/LOIS/URBANISME/Dahir du 1er rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements

Dahir du 1er rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements

Dahir du 1er rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements (B.O. 26 août 1938)

Exposé Des Motifs

La présente réglementation vise deux objets d’une importance pratique considérable dans la matière des lotissements.

D’une part, elle tend à régler des conditions dans lesquelles les lotissements seront entretenus, et à offrir aux intéressés la possibilité de constituer volontairement des associations syndicales à cette fin; à défaut, l’association pourra être constituée obligatoirement à la requête de l’Administration.

D’autre part, elle tend à fixer les conditions dans lesquelles pourront être redressés les lotissements défectueux, conformément aux dispositions prévues au titre Vl du dahir du 14 juin 1933. A cet effet, ce dahir a donné à l’Administration le pouvoir de faire exécuter d’office tous travaux nécessaires pour assurer l’assainissement et la viabilité des lotissements et a posé le principe d’associations syndicales créées en vue de pourvoir, le cas échéant, à l’exécution desdits travaux.

Les dispositions ci-après réglementent la création et le fonctionnement des associations qui seront constituées pour l’un ou l’autre des objets définis ci-dessus, en adaptant au but qu’elles se proposent les règles fondamentales contenues dans le dahir du 10 novembre 1917 sur les associations syndicales de propriétaires urbains. Ainsi, elles ne contiennent aucune innovation en la matière, et n’ont essentiellement pour objet que d’étendre le champ d’application des associations syndicales.

Du reste, dès 1917, la législation sur les associations syndicales de propriétaires urbains prévoyait la possibilité de confier aux associations syndicales qui seraient créées pour la réalisation des plans d’aménagement, l’entretien des voies privées (articles 1er et 9 du dahir du 10 novembre 1917), par analogie avec la loi française du 22 juillet 1912 qui a prévu, dans la métropole, la constitution obligatoire de syndicats en vue d’assurer l’assainissement des mêmes voies.

Article Premier : Des associations syndicales peuvent être constituées entre propriétaires dans les conditions déterminées ci-après, en vue soit de l’entretien des lotissements, soit du redressement des lotissements défectueux.

Titre Premier : Associations Syndicales De Propriétaires Pour L’entretien Des Lotissements

Article 2 : Des associations syndicales peuvent être constituées pour assurer l’entretien des lotissements. Par entretien, on entend, au sens du présent dahir, les travaux de nettoiement, de réfection et de réparation des lotissements ; les travaux complémentaires d’aménagement ; la création et l’exploitation d’ouvrages nécessaires à ces travaux ; l’achat ou la location de biens meubles destinés à leur exécution pour la partie des opérations pouvant être effectuées par les associations.

Des associations de même nature peuvent être constituées aux mêmes fins dans des fractions de lotissement ou dans des groupes de lotissements.

 

 

I : Constitution des associations syndicales

Article 3 : La constitution de ces associations est volontaire ou obligatoire.

Article 4 : L’association syndicale volontaire est constituée suivant les formes et conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336) sur les associations syndicales de propriétaires urbains, tel qu’il a été modifié par le dahir du 20 octobre 1937 (14 chaabane 1356).

Toutefois à l’appui des demandes adressées en vue de la constitution d’une association syndicale, les intéressés doivent présenter un projet d’entretien du lotissement comprenant le plan périmétral et le projet de statuts.

Article 5 : A défaut d’association syndicale volontaire, une association syndicale obligatoire peut être formée à la diligence de l’Administration, par arrêté de Notre Grand Vizir.

Celle-ci peut, avec l’agrément de l’autorité locale, être transformée en association volontaire, lorsque l’assemblée générale des propriétaires, convoquée à la diligence du comité syndical prévu à l’article 9, réunit à cet effet la majorité prescrite à l’article 4 du dahir précité du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336).

Par autorité locale, on entend, au sens du présent dahir, le chef des services municipaux ou l’autorité locale de contrôle, suivant le cas.

Il : Effets de la constitution de l’association syndicale

Article 6 : A compter du jour de la publication au Bulletin officiel de l’arrêté viziriel portant constitution de l’association, celle-ci est seule chargée d’assurer l’entretien du lotissement.

Article 7 : En cas de défaillance dans l’entretien du lotissement, l’autorité locale peut adresser une mise en demeure à l’association syndicale.

Dans ce cas et à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure (délai qui, en cas d’urgence, peut être réduit à deux jours), I’Administration dresse un procès-verbal de carence qu’elle notifie à l’association et fait procéder directement à l’exécution des travaux. Le montant des dépenses est recouvré au moyen de taxes établies dans les conditions fixées à l’article 13.

III : Commission syndicale et comité syndical

Article 8 : L’association syndicale volontaire est représentée par une commission syndicale, composée de 4 à 8 membres élus par l’assemblée générale constitutive suivant les modalités fixées par les statuts ; cette commission élit un président choisi parmi ses membres.

Article 9 : L’association syndicale obligatoire est représentée par un comité syndical présidé par l’autorité locale et dont les membres, désignés par cette autorité, peuvent être choisis en dehors de l’association. La décision de nomination doit être notifiée à chacun des propriétaires.

 

Le comité a les mêmes droits que les assemblées générales et les commissions syndicales des associations volontaires.

Article 10 : Dans le cas où une association syndicale volontaire ne peut fonctionner, I’autorité locale en dresse procès-verbal et nomme le comité prévu à l’article 9.

L’association devient alors obligatoire, après approbation du directeur des affaires politiques, sans qu’il y ait lieu à autres formalités.

IV : Opérations de la commission syndicale

Article 11 : La commission syndicale règle par ses délibérations les affaires intéressant l’association.

Article 12 : Dans le mois qui suit sa constitution et chaque année, au mois de novembre, la commission syndicale établit le budget des dépenses à effectuer au cours de la fraction d’année restant à courir ou de l’année suivante.

Ce budget est soumis par l’autorité locale à l’approbation de l’autorité régionale.

Article 13 : Au cas où, en cours d’exercice, il est nécessaire d’effectuer des dépenses urgentes non prévues au budget, la commission syndicale doit provoquer sans délai une inscription additionnelle.

Sont inscrites d’office les dépenses effectuées par l’Administration en vertu de l’article 7.

Article 14 : Sauf dispositions statutaires, la commission syndicale est chargée de l’exécution du budget ; elle peut déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres.

V : Ressources de l’association syndicale

Article 15 : La commission syndicale peut créer des taxes frappant les membres de l’association. Elle établit à cet effet des rôles soumis au visa de l’autorité locale.

Le recouvrement de ces taxes est poursuivi conformément au dahir du 21 août 1935 (20 joumada I 1354) portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées, produits et revenus domaniaux et autres créances recouvrées par les percepteurs. La contrainte administrative aux fins de commandement comprenant l’ordre de procéder à la saisie est visée par l’autorité locale et décernée par le chef du service des perceptions et recettes municipales. La vente des meubles des redevables ne peut être effectuée qu’en vertu d’une autorisation spéciale donnée par le directeur général des finances, après avis conforme de l’autorité locale.

Les taxes et, en général, toutes les sommes dues, sont garanties par un privilège qui porte sur les immeubles des redevables, compris dans le périmètre syndical. Ce privilège prend rang après celui qui garantit les créances des associations syndicales de propriétaires urbains, constituées dans les villes municipales, en vertu du dahir du 10 novembre 1917 (26 moharrem 1336) ou dans les centres urbains, en vertu du dahir du 17 novembre 1936 (2 ramadan 1355), et après celui des associations syndicales prévues au titre Il du présent dahir.

 

Article 16 : Les taxes destinées à l’exécution de travaux analogues à ceux qu’exécute l’Administration à l’aide des taxes publiques prévues par le dahir du 16 avril 1914 (20 joumada I 1332) sur l’aménagement des villes et par les règlements pris pour son exécution, sont établies, quant à leur assiette, conformément aux règles édictées par lesdits dahir et règlements.

Article 17 : Les taxes destinées à l’exécution de travaux autres que ceux visés à l’article précédent, et, d’une manière générale, celles destinées à faire face à toutes les autres dépenses de l’association syndicale, sont réparties entre les membres de l’association proportionnellement à la superficie, à l’étendue en façade et à la situation des immeubles bâtis ou non, compris dans le périmètre syndical.

Article 18 : Au cas où le lotisseur aurait pris à sa charge par convention particulière, tout ou partie des frais d’entretien, les taxes imposées aux lotis seront supportées par le lotisseur jusqu’à concurrence des engagements souscrits par lui.

Article 19 : L’entretien des voies ou ouvrages publics compris dans le périmètre syndical demeure à la charge de l’Administration.

Vl : Dispositions spéciales

Article 20 : Tous les travaux à réaliser avec le concours technique des agents de l’Etat ou des municipalités devront être soumis à l’autorité locale, pour l’étude, la préparation et la rédaction des projets de travaux et de marchés y afférents, la surveillance de l’exécution, la réception et le règlement desdits travaux. Cette autorité fixera la redevance due de ce chef par l’association syndicale.

Article 21 : Si l’autorité locale y consent, et après avis des commissions d’intérêts locaux ou des commissions municipales, l’assemblée générale de l’association syndicale volontaire, convoquée à la diligence de la commission syndicale, peut donner mandat à ladite commission pour proposer la remise gratuite à l’Etat ou à la municipalité intéressée, aux fins de classement au domaine public, des entreprises et ouvrages de voirie compris dans le périmètre de l’association.

A dater de ce classement, l’Etat, ou, suivant le cas, la municipalité intéressée, demeure seul chargé de l’entretien des voies et ouvrages qui lui sont remis.

Article 22 : L’Administration conserve toujours le droit d’imposer aux propriétaires de voies privés les mesures qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité et de la liberté ou commodité des passages.

VII : Recours

Article 23 : Les intéressés peuvent se pourvoir devant le tribunal de première instance, aux fins d’indemnisation dans le cas d’exagération prétendue de leurs charges ou de dommage direct et certain. La réclamation doit être présentée dans le délai d’un mois, augmenté des délais de distance, qui suit le fait ou la décision incriminé, ou, s’il s’agit d’une décision soumise à publication ou à notification, dans le mois qui suit cette publication ou cette notification.

 

L’Administration ne peut être mise en cause ; les indemnités sont, selon le cas, supportées directement par les propriétaires intéressés, ou comprises dans les dépenses de l’association.

Titre II : Associations Syndicales De Propriétaires Pour Le Redressement

Des Lotissements Défectueux

Article 24 : Des associations syndicales peuvent être constituées en vue d’assurer l’exécution des travaux nécessaires au redressement, total ou partiel, des lotissements défectueux, conformément aux conditions d’aménagement, d’assainissement, de viabilité, d’hygiène et d’esthétique qu’exigent la situation, l’importance et le caractère desdits lotissements.

Des associations de même nature peuvent être constituées aux mêmes fins dans des fractions de lotissement ou dans des groupes de lotissements.

I : Constitution des associations syndicales

Article 25 : La constitution de ces associations est volontaire ou obligatoire.

Article 26 : L’association syndicale volontaire est constituée suivant les formes et conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336), tel qu’il a été modifié par celui du 20 octobre 1937 (14 chaabane 1356).

Toutefois, à l’appui des demandes adressées en vue de la constitution d’une association syndicale, les intéressés doivent présenter un projet de redressement du lotissement qui est soumis à l’agrément de l’Administration et aux mêmes mesures de publicité que celles prévues par le dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336), pour le plan périmétral et le projet de statuts.

Article 27 : L’association syndicale obligatoire est constituée d’office, à la diligence de l’Administration, par arrêté de Notre Grand Vizir, lorsque l’assemblée générale formée dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336) ne réunit pas la majorité exigée par l’article 4 dudit dahir.

Article 28 : L’association obligatoire peut, avec l’agrément de l’autorité locale, être transformée en association volontaire lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 43, l’assemblée générale des propriétaires, convoquée à la diligence du comité syndical, réunit à cet effet la majorité prescrite à l’article 4 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336).

Article 29 : Sont substitués aux propriétaires avec les mêmes obligations et droits, les locataires de lots qui, bénéficiaires d’une promesse de vente, s’engagent à les acheter, à condition toutefois que cet engagement soit notifié au propriétaire et à l’autorité locale.

Il : Effets de la constitution de l’association syndicale

Article 30 : A compter du jour de la publication au Bulletin Officiel de l’arrêté viziriel portant constitution de l’association, aucune construction nouvelle ne peut être élevée sur les terrains compris dans le périmètre syndical, sans une autorisation délivrée par l’autorité compétente, après avis conforme de la commission syndicale.

 

Article 31 : Si l’association syndicale volontaire n’a pas dressé un an après la date de sa constitution, le projet définitif de redressement prévu à l’article 37 ou si elle néglige d’en assurer l’exécution, l’autorité locale peut adresser une mise en demeure à l’association.

Dans ce cas, deux mois après cette mise en demeure, I’Administration dresse un procès-verbal de carence qu’elle notifie à l’association et fait procéder directement à l’exécution des opérations ou travaux nécessaires.

III : Commission syndicale et comité syndical

Article 32 : L’association syndicale volontaire est représentée par une commission syndicale, composé de 4 à 8 membres élus par l’assemblée générale constitutive, suivant les modalités fixées par les statuts.

Cette commission est présidée par l’autorité locale, ou son délégué.

Article 33 : L’association syndicale obligatoire est représentée par un comité syndical présidé par l’autorité locale et dont les membres, désignés par cette autorité, peuvent être choisis en dehors de l’association. La décision de nomination doit être notifiée à chacun des propriétaires apparents.

Le comité a les mêmes droits que les assemblées générales et les commissions syndicales des associations volontaires.

Article 34 : Dans le cas où une association syndicale volontaire ne peut fonctionner, l’autorité locale en dresse procès-verbal et nomme le comité prévu à l’article 33.

L’association devient alors obligatoire, après approbation du directeur des affaires politiques, sans qu’il y ait lieu à autres formalités.

IV : Opérations de la commission syndicale

Article 35 : La commission syndicale règle par ses délibérations les affaires intéressant l’association.

Elle établit le budget de celle-ci, qui est soumis par l’autorité locale à l’approbation de l’autorité régionale.

Article 36 : La commission syndicale peut apporter toute modification qu’elle juge utile au réseau des voies et places, à la contenance et à la situation des lots, et imposer toutes servitudes nécessaires dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’hygiène, de la circulation ou de l’esthétique.

Elle possède à cet effet, les pouvoirs prévus à l’article 9 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336) en matière de remaniements immobiliers. Elle peut, en outre, demander à l’Administration de lui déléguer le droit d’exproprier les parcelles de terrains riveraines du périmètres de l’association ou enclavées dans ledit périmètre qui sont nécessaires à la normalisation ou à l’homogénéité du lotissement, dans les conditions prévues par le dahir du 31 août 1914 (9 chaoual 1332) sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Article 37 : La commission syndicale établit, avec le concours des agents techniques visés à l’article 5 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336), un projet définitif de redressement du lotissement, dans les conditions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l’article 1er du dahir du 14 juin 1933 (20 safar 1352) sur les lotissements.

Le projet est approuvé comme il est dit à l’article 2 du même dahir.

Article 38 : Après l’approbation du projet ci-dessus, la commission syndicale dresse l’état de redistribution des terrains, le programme et le devis des travaux, dans les conditions prévues à l’article 10 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336) ; ces documents, joints au mémoire mentionné à l’article 45, font l’objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues à l’article 10 précité du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336).

Dans l’état de redistribution des terrains, la propriété des voies et places est attribuée aux propriétaires de lots pour une part divise ou indivise suivant la décision prise par la commission syndicale. Toutefois, lorsque la réalisation et l’aménagement de certaines voies ou places incombent, en application de l’article 44, au lotisseur, la propriété desdites emprises de voirie lui est attribuée, à charge pour lui du paiement d’une soulte, s’il reçoit plus de terrain qu’il n’en possédait de ce chef.

La commission syndicale peut toujours racheter au prix d’estimation fixé par elle, sous réserve du recours indiqué à l’article 48, tout ou partie des voies et places pour les répartir entre les membres de l’association suivant les règles qui précèdent.

Elle peut, au surplus, si l’autorité locale y consent et après avis des commissions d’intérêts locaux ou des commissions municipales, proposer la remise gratuite à l’Etat ou à la municipalité intéressée des emprises et ouvrages de voirie compris dans le périmètre de l’association.

Article 39 : Les mutations de propriété et de bail doivent être notifiées par les intéressés au président de la commission syndicale.

Article 40 : Après exécution des formalités prescrites par le premier alinéa de l’article 38, la commission syndicale requiert, s’il y a lieu, l’immatriculation des immeubles dans les conditions prévues au dahir du 10 juin 1922 (12 chaoual 1340) sur l’immatriculation des immeubles urbains soumis au régime du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336).

Après l’établissement du titre foncier, s’il ressort que le propriétaire d’un lot n’est pas le propriétaire apparent, membre de l’association syndicale, ce dernier a un recours contre le vrai propriétaire en remboursement de l’intégralité des frais et taxes qui auraient été mis à sa charge pour le redressement du lotissement.

Article 41 : Les opérations de la commission syndicale sont homologuées par un dahir qui produit les effets prévus aux articles 11 et 13 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336).

Elles sont exonérées des droits de timbre et d’enregistrement dans les conditions de l’article 17 du même dahir.

 

 

V : Dispositions spéciales au comité syndical

Article 42 : Le comité syndical, après l’établissement du projet prévu à l’article 37 et du devis des travaux à exécuter pour sa réalisation, est tenu de rédiger un mémoire explicatif de ses travaux.

Article 43 : Le dossier ainsi établi par le comité syndical, auquel est joint un registre destiné à recevoir les observations des intéressés est déposé pendant quinze jours au siège de l’autorité locale.

Avis de ce dépôt est publié par voie déhanche et notifié, en outre, par avertissement à chaque intéressé.

Vl : Ressources de l’association syndicale

Article 44 : La commission syndicale répartit les dépenses de l’association et établit les taxes.

Lorsque le lotissement a été régulièrement autorisé, les lotisseurs, vendeurs ou bailleurs, sont tenus, outre les charges communes à tous les membres de l’association en leur qualité de propriétaires de lots, au paiement des travaux ou opérations prévus aux contrats et plans passés et dressés par eux, à moins qu’il n’ait été stipulé expressément que lesdits frais seront, pour partie ou en totalité, supportés par les lotis.

La commission syndicale peut mettre aussi à la charge des lotisseurs, vendeurs ou bailleurs, qui ont entrepris ou poursuivi, sans autorisation régulière, la création, l’extension ou le développement du lotissement, la vente ou la location de lots, tout ou partie des travaux ou opérations d’aménagement qui pouvaient être exigés par l’Administration en application de la législation sous l’empire de laquelle a eu lieu la création ou l’extension du lotissement défectueux. Toutefois, lorsque le prix payé par l’acquéreur d’un lot est en rapport avec la valeur des terrains nus et non aménagés, les frais engagés pour lotir et le bénéfice légitime du lotisseur, l’acquéreur est tenu envers le lotisseur au paiement d’une soulte représentant une quote-part des suppléments de frais mis à la charge de ce dernier, en application des dispositions qui précèdent.

D’une manière générale, des taxes sont perçues sur chaque membre de l’association proportionnellement à l’intérêt et aux avantages qu’il est susceptible de retirer des travaux projetés.

Article 45 : Les éléments de calcul qui ont servi à l’assiette des taxes et à la répartition des dépenses sont indiqués dans un mémoire explicatif, accompagné, s’il y a lieu, d’un état de classement des terrains et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. Un exemplaire du mémoire visé par l’autorité locale est déposé pendant quinze jours au siège de cette autorité où tous les intéressés, dûment avisés à cet effet, peuvent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur un registre annexe.

A l’expiration du délai, la commission syndicale se réunit pour apprécier les observations et convoque sur sa demande, tout intéressé. Elle entend obligatoirement, s’ils en font la demande, les lotisseurs qui ne sont plus propriétaires dans le lotissement. Elle arrête ensuite les rôles des taxes qui sont soumis au visa de l’autorité locale ainsi que les bases de répartition des dépenses.

 

Article 46 : L’association syndicale peut, avec l’autorisation de Notre Grand Vizir, contracter des emprunts. Elle peut aussi recevoir de l’Etat ou des municipalités des avances à titre de prêt.

Article 47 : Le recouvrement des taxes et, en général, de toutes les sommes dues à l’association, est poursuivi conformément au dahir du 21 août 1935 (20 joumada I 1354) portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilés, produits et revenus domaniaux et autres créances recouvrés par les percepteurs.

La contrainte administrative aux fins de commandement, comprenant l’ordre de procéder à la saisie, est visée par l’autorité locale et décernée par le chef du service des perceptions et recettes municipales.

La vente des meubles des redevables ne peut être effectuée qu’en vertu d’une autorisation spéciale donnée par le directeur général des finances, après avis conforme de l’autorité locale.

Les créances de l’association sont garanties par le privilège immobilier institué par l’article 12 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336), ledit privilège pouvant faire l’objet de la subrogation prévue au même article.

VII : Dispositions diverses

Article 48 : L’article 14 du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336) est applicable aux recours formés par les intéressés aux fins d’indemnisation, dans le cas d’exagération prétendue de leurs charges ou de dommage direct et certain.

Article 49 : La constitution d’une association syndicale ne préjudicie point à l’application par l’Administration, des autres mesures prévues par l’article 11 du dahir du 14 juin 1933 (20 safar 1352) pour le redressement des lotissements défectueux.

Titre III : Dispositions Communes

Article 50 : A défaut de dispositions statutaires, les commissions syndicales sont élues pour une durée de deux ans. A l’expiration de cette période, l’ancienne commission est maintenue, ou, le cas échéant, une nouvelle est élue, dans les formes et conditions prévues aux articles 8 et 32.

Des élections complémentaires peuvent également avoir lieu avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque le nombre des commissaires est inférieur aux trois quarts du nombre indiqué aux statuts.

Les fonctions de membres de la commission syndicale et du comité syndical sont gratuites ; l’assemblée générale peut cependant nommer des employés rétribués pour assurer l’exécution des décisions de la commission syndicale.

La qualité de membre de la commission syndicale se perd en même temps que celle de propriétaire de lot.

Article 51 : L’autorité locale procède immédiatement au remplacement des membres du comité syndical décédés ou démissionnaires.

 

Article 52 : La commission syndicale ou le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage des voix au cours de deux séances consécutives, la voix du président est prépondérante.

Les membres de la commission syndicale ou du comité syndical qui ont manqué à trois séances consécutives, sans excuse reconnue valable, peuvent être déclarés démissionnaires par le président.

Article 53 : Les charges et droits résultant pour les propriétaires vrais ou apparents, de la constitution d’une association syndicale sont attachés aux immeubles et les suivent entre les mains de propriétaires successifs.

Article 54 : Les notifications et mises en demeure dont il est fait état au présent dahir sont valablement faites par lettre recommandée.

Article 55 : La dissolution de l’association syndicale est prononcée par arrêté de Notre Grand Vizir, sur la requête de l’autorité locale.

A défaut de dispositions statutaires réglant la dévolution du patrimoine de l’association dissoute l’actif de l’association est affecté à des œuvres d’édilité dans le périmètre syndical ou les quartiers voisins et versé à cet effet, suivant le cas, au budget de l’état ou de la municipalité intéressée.

Article 56 : Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux lotissements existant à la date de promulgation du présent dahir, qu’ils aient été ou non autorisés.

Article 57 : Pour la mise en œuvre des dispositions du présent dahir qui se réfèrent au dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336), il est fait application, en dehors des villes érigées en municipalités, des mesures spéciales prévues aux articles 2 et 3 du dahir du 17 novembre 1936 (2 ramadan 1355) relatif à l’application à certains centres urbains et à la banlieue des villes du dahir du 10 novembre 1917 (25 moharrem 1336).

 

 

 

 

 

 

 

By | 2017-10-06T08:58:55+00:00 avril 4th, 2017|URBANISME, LOIS|Commentaires fermés sur Dahir du 1er rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements

About the Author: