Dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 Juin 1960)  relatif au développement des agglomérations rurales (B.O. 8 juill. 1960), modifié et complété par la loi n° 66-12 promulguée par le dahir n°1-16-124 du 21 Kaada 1437 (25 Août 2016) relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction (B.O.n°6770 du 18 Avril 2019).

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Dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 Juin 1960)  relatif au développement des agglomérations rurales (B.O. 8 juill. 1960), modifié et complété par la loi n° 66-12 promulguée par le dahir n°1-16-124 du 21 Kaada 1437 (25 Août 2016) relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction (B.O.n°6770 du 18 Avril 2019).

Dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 Juin 1960)  relatif au développement des agglomérations rurales (B.O. 8 juill. 1960), modifié et complété par la loi n° 6612 promulguée par le dahir n°1-16-124 du 21 Kaada 1437 (25 Août 2016) relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction (B.O.n°6770 du 18 Avril 2019).

 

LOUANGE A DIEU SEUL

(Grand sceau de Sidi Mohamed ben Youssef)

Que l’on sache par les présentes – Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ;

Que notre Majesté Chérifienne,

 

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l’urbanisme ;

Vu le dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements,

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Titre Premier

Champ d’Application du Présent Dahir

Article Premier

Sont soumises aux dispositions du présent dahir, les agglomérations rurales situées en dehors des périmètres définis à l’article 1er du dahir susvisé du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952).

Titre II : Plans de Développement

Article 2

Il peut être établi, pour toutes les agglomérations visées à l’article 1er ci-dessus, un plan de développement, ayant pour objet de délimiter notamment :

1° Les zones réservées à l’habitat des agriculteurs comportant l’installation de bâtiments d’exploitation agricole ;

2° Les zones réservées à l’habitat de type non agricole, au commerce, à l’artisanat et à l’industrie ;

3° Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;

4° Le tracé des principales voies de circulation ;

5° Les emplacements réservés aux places publiques, aux espaces libres et aux plantations ;

6° Les emplacements réservés aux édifices et services publics ainsi qu’aux installations de la vie sociale et notamment au souk et à ses annexes.

Article 3

Les plans de développement sont étudiés à la diligence des services compétents du ministère des travaux publics (service de l’urbanisme) et du ministère de l’agriculture (division de la mise en valeur et du génie rural).

Après accord du chef de la circonscription du génie rural, le projet établi par le service de l’urbanisme est présenté au conseil rural, qui doit donner son avis dans le délai d’un mois.

Le projet de plan est ensuite soumis à une enquête d’une durée d’un mois, au cours de laquelle le public peut en prendre connaissance et consigner ses observations. Ce dépôt est annoncé par des avis affichés au siège de l’autorité locale intéressée.

Le conseil rural est de nouveau consulté lorsque des observations ont été présentées au cours de l’enquête. Le plan est ensuite homologué par arrêté du gouverneur. Cet arrêté, approuvé par le ministre de l’intérieur, est publié au Bulletin officiel et au siège de l’autorité locale. Il vaut déclaration d’utilité publique des travaux et opérations publiques nécessaires à la réalisation du plan.

Article 4

Les plans de développement produisent effet pendant une durée de dix ans. Ils peuvent être prorogés pour une période d’égale durée, après une enquête d’un mois effectuée dans les conditions fixées par l’article 3 ci-dessus.

Toutefois, les servitudes instituées en application des paragraphes 1°, 2° et 3° de l’article 2 ci-dessus ont effet sans limitation de durée, sauf modifications du plan auxquelles il est procédé dans les formes prescrites à l’article 3 ci-dessus.

Article 5

Les indemnités auxquelles donnera lieu l’expropriation des voies et emplacements réservés, visés aux paragraphes 4°, 5° et 6° de l’article 2 ci-dessus, sont établies en tenant compte des éléments définis par l’article 6 du dahir susvisé du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952).

Les servitudes n’ouvrent en aucun cas droit à indemnité.

Titre III : des Arrêtés d’Alignement

(Les dispositions de l’article 6 du titre III sont abrogées et remplacées par l’article 8 de la loi n° 66-12  promulguée par le dahir n°1-16-124 du 21 Kaada 1437 (25 Août 2016) relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction (B.O.n°6770 du 18 Avril 2019).

 

Article 6

Dans les agglomérations rurales visées au premier article ci-dessus, les présidents des conseils communaux décident, par voie d’arrêtés,   l’élargissement des voies et des espaces publics existants ou leur redressement ou leur surpression totale ou partielle, ainsi que la création de nouvelles voiries ou espaces publics. Lesdits arrêtés sont pris dans les formes prévues aux articles 32 à 36 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).

Lesdits arrêtés sont soumis, quant à leurs effets, aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi précitée n°12.90.

Titre IV : Des Constructions

Article 7

Dans les agglomérations rurales dotées d’un plan de développement, il est interdit de procéder à aucune construction sans qu’ait été obtenue une autorisation de construire délivrée par l’autorité locale.

Dans le cas de silence de celle-ci, l’autorisation de construire est censée accordée à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande qui sera constaté par la remise au déposant d’un récépissé.

L’autorisation de construire, qu’elle soit expresse ou tacite, est périmée si la construction n’a pas été entreprise dans le délai d’un an à partir de la délivrance de l’autorisation ou de l’expiration du délai de deux mois défini ci-dessus.

Article 8

Des règlements de construction et d’hygiène, pris sous la forme d’arrêtés de caids, réglementeront les conditions auxquelles devront satisfaire les constructions publiques ou privées dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de l’esthétique ou de la commodité publique et détermineront les formes de la demande de l’autorisation de construire et les pièces qui doivent y être jointes.

Titre V : Des Lotissements

Article 9

Par dérogation aux dispositions du dahir susvisé du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953), la création ou le développement des lotissements dans les agglomérations dotées d’un plan de développement est soumis aux dispositions ci-dessous.

Article 10

Constitue un lotissement, toute division de propriété foncière, par ventes ou locations, successives ou simultanées, en deux ou plusieurs parcelles destinées à la construction d’immeubles soit à usage d’habitation, soit à usage industriel ou commercial, dont l’une aurait moins de 2 500 mètres carrés.

Cette opération est subordonnée à une autorisation de l’autorité locale, délivrée après avis du chef de la circonscription du génie rural. Ladite autorisation sera exigée, à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l’arrêté portant approbation du plan de développement, à l’appui :

  1. a) De toute réquisition d’immatriculation, rectificative ou complémentaire ;
  2. b) De toute réquisition d’inscription sur les livres fonciers ou tout dépôt prévu par l’article 84 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles.

Le propriétaire est tenu de soumettre un plan de lotissement conforme aux indications du plan de développement ou se raccordant avec lui et indiquant les voies réservées à la circulation commune, les espaces libres et les limites assignées à chaque lot.

L’autorité locale peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’hygiène, de la circulation et de l’esthétique, apporter au plan de lotissement toutes modifications, imposer des servitudes concernant la voirie ou la circulation ou prescrire la réalisation de certains travaux d’équipement tels que l’évacuation des eaux et matières usées, l’alimentation en eau potable, ainsi que la mise en état de viabilité des voies indispensables à la desserte des lots.

La demande d’autorisation est réputée rejetée si l’autorité locale n’a pas statué dans un délai de trois mois.

En cas de rejet exprès ou tacite, le lotisseur a la faculté de saisir le gouverneur de la province qui a trois mois pour statuer ; si aucune décision n’intervient dans ce délai, le projet de lotissement est réputé approuvé.

Toute demande de modification du projet de lotissement émanant soit du lotisseur, soit de l’Administration, interrompt les délais.

Article 11

Aucune construction ne peut être édifiée dans un lotissement, si les travaux prévus au projet autorisé n’ont pas été réalisés par le lotisseur.

Article 12

L’autorisation de lotir est périmée si dans un délai de trois ans, à compter de la date d’approbation du projet, le lotisseur n’a pas exécuté les travaux prévus.

Titre V bis

De l’organisation du chantier

(Les dispositions du Dahir sont complétées par le titre V bis (articles 12-1 au 12-3), par l’article 9 de la loi n° 66-12  promulguée par le dahir n°1-16-124 du 21 Kaada 1437 (25 Août 2016) relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction (B.O.n°6770 du 18 Avril 2019).

Article 12-1

Sont soumis aux dispositions de ce titre les projets situés dans les agglomérations rurales dotées d’un plan de développement, et dont la nature et les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.

Article 12-2

Pour les projets mentionnés dans l’article 12-1 ci- dessus, le permis de construire ou l’autorisation de créer un lotissement doit prévoir l’obligation du bénéficiaire de procéder à ce qui suit :

  1. avant l’ouverture du chantier :
  • le dépôt au siège de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, d’une déclaration d’ouverture du chantier, signée par l’architecte chargé du projet, et ce, avant le commencement des travaux ;
  • Une copie de ladite déclaration et dudit accusé de réception sont adressées à l’autorité administrative locale ;
  • L’installation d’une palissade autour du chantier et d’un panneau à son entrée indiquant le numéro de l’autorisation ainsi que la date de sa délivrance.
  1. durant la période de réalisation des travaux :
  • Le dépôt, au chantier, des documents autorisés portant les visas des services compétents et la mention «ne varietur», ainsi que des documents techniques établis par un ingénieur spécialisé, conformément à la présente loi et aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matières d’urbanisme et de lotissements ;
  1. A la fin des travaux :
  • Le dépôt au siège de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d’ordre, d’une déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux, par laquelle l’architecte chargé du projet, atteste de la conformité des travaux effectués aux documents autorisés, dans le respect des dispositions du permis de construire ou l’autorisation de lotir.

Une copie de ladite déclaration et dudit accusé de réception sont adressées à l’autorité administrative locale et à l’agence urbaine.

Article 12-3

L’architecte chargé du projet doit tenir au chantier, et durant toute la période de la réalisation des travaux, relatifs aux projets visés à l’article 12-1 ci-dessus, un cahier de chantier dont le modèle est établi par l’administration compétente.

Le cahier de chantier comprend notamment :

  • tous les éléments relatifs à l’identification du projet ;
  • la nature des travaux ;
  • l’identification des entreprises selon la nature de leurs activités ;
  • l’avis de l’ouverture du chantier ;
  • les dates, notes, ordres, procès-verbaux, observations et visites des différents intervenants concernés, notamment l’architecte chargé du projet, l’ingénieur spécialisé et l’ingénieur géomètre topographe ;
  • l’attestation de la déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux.

Titre VII

Des dispositions répressives

Section première

De l’enquête et de la constatation des infractions

(Les dispositions du titre VI du Dahir précité n°1-60-063, sont abrogées et remplacées, par l’article 10 de la loi n° 66-12  promulguée par le dahir n°1-16-124 du 21 Kaada 1437 (25 Août 2016) relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction (B.O.n°6770 du 18 Avril 2019).

Article 12-4

Les actes commis et cités ci-après, constituent des infractions aux dispositions de la présente loi :

  • la construction de bâtiments ou la création de lotissements, ou de morcellement :
  • sans autorisation préalable ;
  • sans respecter les dispositions des documents écrits et graphiques, objet des autorisations délivrées à cet effet ;
  • dans une zone non susceptible de les accueillir en vertu des règlements en vigueur ;
  • sur une propriété relevant du domaine public ou privé de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que sur des terrains appartenant aux collectivités ethniques, sans permis ou autorisation exigibles au préalable auprès des autorités ayant la tutelle sur la gestion desdites propriétés ;
  • la vente ou la location ou le partage ou la mise en vente ou en location d’un lot dans un lotissement non autorisé, ou n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception provisoire des travaux, sous réserve des dispositions de la loi n° 44.00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.
  • tout manquement aux dispositions du premier alinéa de l’article 12- 3 ci-dessus relatif à la tenue du cahier de chantier.

Article 12-5

Les infractions mentionnées dans l’article 12-4 ci-dessus sont constatées et font l’objet de procès-verbaux, dressés par :

  • les officiers de la police judiciaire ;
  • les contrôleurs de l’urbanisme, relevant du wali ou du gouverneur ou de l’administration ayant la qualité d’officier de police judiciaire.

Les contrôleurs d’urbanisme relevant du wali ou du gouverneur ou de l’administration ont le droit à requérir le concours de la force publique lors de l’exercice de leurs missions.

La qualité d’officier de police judiciaire est attribuée, aux contrôleurs, relevant du wali ou du gouverneur ou de l’Administration, visés ci-dessus, et ce conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

Le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme est convoqué, le cas échéant, aux audiences des tribunaux statuant sur les infractions prévues par l’article 12-4 de la présente loi.

Les voies et les modalités d’exercice de la fonction des contrôleurs de l’urbanisme, relevant du wali ou du gouverneur ou de l’Administration, visés par le présent article ainsi que le ressort territorial de l’exercice de leurs missions sont fixés par voie réglementaire.

Article 12-6

Le contrôleur exerce ses missions d’office, ou à la demande de l’autorité administrative locale ou du président du conseil communal ou du directeur de l’Agence urbaine, informés de l’infraction par les agents relevant de ces autorités, chargés de cette mission, ou à la demande de toute personne ayant porté plainte.

L’officier de la police judiciaire ou le contrôleur peut constater, sur la base d’une autorisation écrite du ministère public compétent une infraction commise dans des locaux occupés, et ce dans un délai n’excédant pas trois (3) jours.

Le contrôleur ayant constaté l’une des infractions mentionnées dans l’article 12-4 ci-dessus en rédige un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article 24 du code de procédure pénale, et en transmet l’original en au procureur du Roi dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de la constatation de l’infraction, joint de deux copies certifiées conformes audit procès-verbal, ainsi que d’une photo numérique du chantier ou des travaux de construction ou de réfection objet de l’infraction, ou de tout autre moyen permettant de déterminer l’état de l’infraction, et de tous les autres documents relatifs à l’infraction.

Une copie du procès-verbal de la constatation de l’infraction est adressée à l’autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l’agence urbaine, ainsi qu’au contrevenant.

Article 12-7

Dès la constatation de l’infraction, et si les travaux de construction constitutifs de ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l’officier de la police judiciaire ordonne l’arrêt immédiat des travaux. Il fait joindre ledit ordre adressé au contrevenant, d’une copie du procès-verbal de ladite constatation et en fait notification à l’autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l’agence urbaine.

Si le contrevenant n’exécute pas l’ordre de l’arrêt immédiat des travaux, qui lui a été notifié, le contrôleur peut procéder à la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction ainsi qu’à la fermeture du chantier, et y’appose des scellés de fermeture et en rédige un procès-verbal détaillé qu’il transmet au procureur du Roi.

Le contrevenant peut être désigné gardien des choses saisies ou enjoint de les transporter vers un entrepôt dédié à cet effet.

Le contrevenant peut demander à l’instance judiciaire compétente la réouverture du chantier et la levée de la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis en préservant les droits des personnes de bonne foi.

Article 12-8

Si les faits constitutifs de l’infraction peuvent être rapportés car ils  ne constituent pas une violation grave aux règlements d’urbanisme ou de construction, le contrôleur ayant constaté l’infraction, donne l’ordre au contrevenant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours ni supérieur à un mois, et en fait notification à l’autorité administrative locale, au président du  conseil communal et au directeur de l’agence urbaine.

S’il est constaté qu’à l’expiration du délai visé ci-dessus, le contrevenant n’a pas exécuté les ordres qui lui ont été notifiés, l’autorité administrative locale ordonne la démolition des ouvrages et construction et s’il n’exécute pas cette démolition dans le délai qui lui a été fixé, une commission administrative y’procède aux frais du contrevenant.

La commission administrative, visée à l’alinéa ci-dessus, est composée, en plus des représentants des autorités gouvernementales dont la liste est fixée par voie réglementaire, du :

  • Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant, en sa qualité de président ;
  • Président du conseil communal ou son représentant ;
  • Directeur de l’agence urbaine ou son représentant.

Tous les frais découlant de la démolition visés au deuxième alinéa de cet article sont recouverts par un ordre de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°15.97, formant code de recouvrement des créances publiques.

Les voies et les modalités d’exécution de la démolition ainsi que les conditions et les mesures d’évacuation des constructions objet d’infractions de leurs occupants sont fixées par voie réglementaire.

Article 12-9

La démolition des travaux ou de la construction non réglementaires n’entrave pas le déclenchement de l’action publique et ne met pas fin à celle en cours.

Article 12-10

les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 12-7 ci-dessus s’appliquent si l’infraction consiste en la création d’un lotissement ou en la construction d’un bâtiment sans autorisation préalable.

Toutefois, si les travaux consistent en la création d’un lotissement ou d’une construction sur une propriété relevant du domaine public ou privé de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que sur des terrains appartenant aux groupements ethniques, sans autorisation exigible au préalable avant le commencement des travaux, l’autorité administrative locale doit procéder d’office, à la démolition desdits travaux, aux frais du contrevenant sans préjudice de l’application de la sanction prévue à cet effet.

Article 12-11

Outre les cas prévus par l’article 129 du code pénal, est considéré co-auteur des infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements d’urbanisme ou de construction généraux ou  communaux, selon le cas, et est puni de la même sanction que l’auteur de l’infraction : le maître  d’ouvrage, l’entrepreneur qui a réalisé les travaux, l’architecte, l’ingénieur spécialisé, et l’ingénieur géomètre topographe, en cas de non dénonciation de leur part de l’infraction dans les quarante-huit (48) heures, après en avoir pris connaissance, et quiconque a donné des ordres qui sont à l’origine de l’infraction et les personnes qui ont facilité ou contribué à l’opération  de construction ou de création de lotissement non réglementaires.

Section 2

Des sanctions répressives

Article 13

Est puni d’une amende de 10. 000 à 100. 000 dirhams, quiconque entreprend ou édifie un bâtiment sans l’obtention au préalable d’un permis ou dans une zone non susceptible, en vertu des règlements en vigueur, d’accueillir le bâtiment édifié ou en cours d’édification.

En cas de récidive, dans un délai d’un an qui suit la date à laquelle le jugement prononcée pour la première infraction a acquis l’autorité de la chose jugée, l’auteur de l’infraction est puni de trois (3) mois à un an d’emprisonnement.

Article 14

Est puni d’une amende de 10. 000 à 50. 000 dirhams, quiconque édifie un bâtiment non conforme au permis de construire qui lui a été délivré, et ce en modifiant la hauteur permise, les volumes et les implantations autorisées, ou la surface à construire ou la destination du bâtiment.

Est puni d’une amende de 50. 000 à 100.000 dirhams, quiconque édifie un bâtiment non conforme au permis de construire qui lui a été délivrée, et ce par l’ajout d’un ou plusieurs étages supplémentaires.

Article 15

Est puni d’une amende de 10. 000 à 100.000 dirhams, quiconque a enfreint les dispositions des arrêtés du président du conseil communal prévus à l’article 6 ci-dessus.

Article 16

Est puni d’une amende de 5. 000 à 10.000 dirhams, tout manquement aux dispositions du premier alinéa de l’article 12-3 ci-dessus relatives à la tenue du cahier de chantier.

Article 17

Est puni d’une amende de 100. 000 à 200.000 dirhams, la création d’un lotissement sans l’obtention d’une autorisation préalable.

Article 18

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100. 000 à 200.000 dirhams, quiconque procède à la création d’un lotissement dans une zone non susceptible de l’accueillir, en vertu des règlements en vigueur.

Article 19

Est puni d’une amende de 100. 000 à 200.000 dirhams, quiconque crée un lotissement ou édifie un bâtiment sur une propriété relevant du domaine public ou privé de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que sur des terrains appartenant aux collectivités ethniques sans l’obtention des autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur.

L’autorité administrative locale ordonne l’arrêt immédiat des travaux et des constructions non réglementaires, ainsi que leur démolition, aux frais du contrevenant.

Article 20

Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location et de partage conclus contrairement aux dispositions des articles 10 et 11 de la présente loi.

Les actions en nullité sont intentées par l’administration ou par tout intéressé.

Article 21

Sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus, le tribunal ordonne, en cas de condamnation, et aux frais du contrevenant, la démolition des constructions et des équipements réalisés en vue de la création d’un lotissement, objet de l’infraction et la remise des lieux en l’état.

 

 

 

Fait à RabaDahir n° 1-60-63t, le 30 Hija 1379 (25 Juin 1960)

 

 

 

 

 

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