Circulaire n°D1955 du 15 Avril 2012 relative à la légalisation des signatures

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Circulaire n°D1955 du 15 Avril 2012 relative à la légalisation des signatures

ROYAUME DU MAROC

Ministère de l’Intérieur

Direction Générale des Collectivités locales

N° D 1955

Date 15 Avril 2012

 

Le Ministre de l’Intérieur

A

Messieurs les Walis et Gouverneurs

Des Préfecture et Provinces du Royaume

Objet: Légalisation des signatures

Référ : -Circulaire n°127 du 19 décembre 1995 relative à la légalisation des signatures et la certification conforme des copies aux documents originaux.

  • Circulaire n°D6370 du 18 juin 2010 relative à la lutte contre les constructions non réglementaires.

 

Dans les conditions prévues par la légalisation et la réglementation en vigueur, le président du conseil communal procède à la légalisation des signataires et à la certification conforme des copies aux documents originaux.

Ledit président peut déléguer ces fonctions aux vice-présidents, au secrétaire général de la commune et aux chefs de division et de services de la commune désignés conforment à la législation de la réglementation en vigueur.

Il est bien entendu que la légalisation consiste à attester l’authenticité d’une signature apposée sur un acte.

Or, force de constater que, ces derniers temps, les services compétents de certains communes procèdent à la légalisation de signatures apposées sur des actes illégaux de ventes de lots, issus de morcellements ou de lotissements clandestins.

A ce sujet, il est important de rappeler les dispositions de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le Dahir n°1-92-7 du 15 hija  1412 (17 Juin 1992) qui stipulent expressément que :

  • La création de morcellement ou de lotissement est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues par la loi ;
  • Les actes afférents aux opérations de vente, location et partage, issus d’un lotissement, ne peuvent être passés qu’après réception provisoire par la commune, des travaux d’équipement dudit lotissement.

Aussi, tout acte de vente passé en infraction des dispositions précitées est-il illégal et frappé de nullité absolue.

Par ailleurs, je n’insisterai pas sur les inconvénients et les dangers qui naissent de telles pratiques préjudiciables dont le résultat ne saurait que la prolifération de l’habitat non réglementaire sous toutes ses formes.

A ce sujet, les pouvoirs publics se trouvent, le plus souvent, devant une situation de fait, se traduisant par la création notamment de quartiers sous-équipés, présentant de multitudes dangers tels que les risques d’effondrements , de glissements, d’inondations, d’accessibilités ….etc…..

Par ailleurs, et nonobstant les pertes de vies humaines que peut engendrer l’effondrement de telles constructions édifiées au mépris des lois et réglementes en vigueur (de la légalisation des signatures à l’édification de la construction), il est important de rappeler que les frais éventuels de restructuration et de mise à niveau desdits quartiers seront à la charge de la collectivité et des pouvoirs publics.

Or, j’ai eu par le passé l’occasion de vous demander par ma circulaire n° D6370 du 18 juin 2010 relative à la lutte contre les constructions non réglementaires, de vous demander de rappeler à l’ordre, chacun dans son ressort territorial, les présidents des conseils communaux qui procèdent à la légalisation des signatures d’actes illégaux de ventes de lots issus de morcellements ou de lotissements clandestins.

Ces instructions ayant été perdues de vue, il s’avère donc impératif aujourd’hui de la rappeler aux présidents des conseils communaux, qui sont de par la loi, compétant en matière d’exercice du pouvoir de police administrative.

Par ailleurs, j’ai eu également, par le passe, de vous communiquer par ma circulaire n° 127  en date du 19 décembre 1995 visée en référence, les cas où le président du conseil communal concerné doit refuser de légaliser la signature, en l’occurrence les documents qui portent notamment atteinte à l’ordre public ou en blanc-seing ( signature apposée au bas d’une page blanche).

Face  à la gravité d’une telle pratique regrettable et préjudiciable à plus d’un titre et dans l’attente de la refonte de la législation et la réglementation en vigueur en matière de légalisation des signatures, je me vois dans l’obligation de vous demander de bien vouloir prendre, d’urgence, toutes les mesures susceptibles de mettre fin à cette situation, lorsqu’on que sait que MM les Walis et Gouverneurs sont investis de prérogatives en matière de respect de l’ordre                                                                                                                             public et des lois et  règlements en vigueur.

Il vous est également demande d’inviter les présidents  des conseils communaux d’accorder la priorité à l’organisation et au renforcement du service communal chargé de la légalisation des signatures,   afin qu’il puisse s’acquitter  des prérogatives dont il est investi dans les meilleures conditions, évitant ainsi tout dérapage qui pourrait nuire à la planification et à la gestion notamment urbaine des villes du Royaume.

J’attacherais le plus grand prix à ce qu’une large diffusion de la présente circulaire, dont je vous demande de m’accuser réception, soit assurée auprès des autorités locales compétentes relevant de votre commandement et à ce qu’une stricte application soit réservée aux instructions qu’elle édicte.

 

Le Ministre de l’Intérieur

Mohand LANSER

 

 

 

 

 

 

By | 2017-10-27T10:20:40+00:00 octobre 27th, 2017|CIRCULAIRES|Commentaires fermés sur Circulaire n°D1955 du 15 Avril 2012 relative à la légalisation des signatures

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