Circulaire n°7739 du 1 Octobre 2015 relative à l’application des dispositions de la loi 12-81 relative au littoral

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Circulaire n°7739 du 1 Octobre 2015 relative à l’application des dispositions de la loi 12-81 relative au littoral

       Royaume du Maroc

     Ministère de l’Urbanisme

et de l’Aménagement du Territoire

              Le Ministre

                        7739                                                                                  1 Octobre 2015

 

                                                                               Mesdames et Messieurs

                                                                    Les Directeurs des Agences Urbaines

 

Objet : Application des dispositions de la loi 12-81 relative au littoral.

 

Comme vous le savez, le dahir n°1.15.87 du 16 juillet 2015 portant promulgation de la loi 12-81 relative au littoral est entré en vigueur à compter de la date de sa publication au bulletin officiel n°6384 du 06 Août 2015.

Cette loi établit les principes et règles fondamentaux pour une gestion intégrée et durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation, et ce, moyennant des outils de planification et des principes d’aménagement.

Ainsi, ladite loi avance deux aspects majeurs concernant les principes d’aménagement pouvant être résumés comme suit :

  • Instauration d’une bande de 100m adjacente au littoral à compter des limites côté terre de la partie du domaine public maritime, au niveau du laquelle toute construction est interdite à l’exception des constructions légères temporaires nécessaires aux activités agricoles et celles nécessaires aux équipements publics et aux activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau (article 15) ;
  • Interdiction de la réalisation des infrastructures de transport dans une zone d’une largeur de 2000m calculée à partir de la limite de la zone non constructible citée ci-dessus (article 17).

De même, il est stipulé selon les dispositions de l’article 55 de la loi en question l’interdiction de la délivrance des autorisations à l’intérieur de la bande non constructible de 100m citée ci-dessus portant sur l’extension ou la modification substantielle des constructions et des installations existantes hormis les travaux d’entretien et de restauration desdites constructions et installations.

A cet effet, je vous demande de bien vouloir veiller à la stricte application des dispositions contenues dans ladite loi à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme et lors de l’examen des demandes d’autorisations et permis de construire, de lotir et de créer des groupes d’habitations.

Par ailleurs, je tiens à vous demander de bien vouloir me faire parvenir (Direction de l’Urbanisme), avant le 20 Octobre 2015, un rapport détaillé accompagné de documents graphiques, mettant en exergue l’impact spatial et économique de la mise en œuvre de ladite loi et les difficultés rencontrées à ce sujet(article 15 et 55), faisant ressortir notamment :

  • Le nombre d’unités touristiques existantes, autorisées et non valorisées ou faisant l’objet de demandes d’autorisation et leur capacité litière ;
  • Le nombre d’unités industrielles existantes, autorisées et non valorisées ou faisant l’objet de demandes d’autorisation ;
  • Le nombre d’unités résidentielles (lotissement, groupes d’habitations, constructions), autorisées et non valorisées ou faisant l’objet de demandes d’autorisation et une estimation de la population qui y résident ;
  • Le nombre d’administrations et d’équipements privés d’intérêt général existants ou faisant l’objet de demandes d’autorisation.

J’attacherai du prix à l’application des orientations contenues dans la présente circulaire.

 

 

 

                                     Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

                                                                                Driss MERROUN

 

 

 

 

 

 

By | 2018-03-28T11:49:10+00:00 février 14th, 2018|CIRCULAIRES|Commentaires fermés sur Circulaire n°7739 du 1 Octobre 2015 relative à l’application des dispositions de la loi 12-81 relative au littoral

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