Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

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Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. (BO n°6462 du 5 Mai 2016)

Le ministre de l’habitat et de la politique de la ville,

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2-14-196 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) définissant les attributions du ministère de l’habitat et de la politique de la ville ;

Vu l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié ;

Sur proposition de la commission de qualification et de classification réunie en date du 16 et 23 février et 6 juillet 2015,

Arrête :

Article premier : La liste des secteurs d’activités annexée à l’arrêté susvisé n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999), tel qu’il a été modifié, est abrogée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les certificats de qualification et de classification délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.

 

Rabat, le 29 joumada I 1437 (9 mars 2016).

Mohammed Nabil Benabdallah.

 

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Annexe

Secteurs d’activité de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment

Secteur 1 : Terrassements

1.1 – Qualification : travaux de terrassements généraux en masse ;

1.2 – Qualification : travaux de terrassements spéciaux ;

1.3 – Qualification : travaux de minage et déroctage ;

1.4 – Qualification : travaux d’enrochement et de drainage ;

1.5 – Qualification : travaux de fouilles souterraines.

Secteur 2 : Travaux de voirie

2.1 – Qualification : assises non traitées et enduits superficiels ;

2.2 – Qualification : assises traitées en enrobés ;

2.3 – Qualification : travaux de bétonnage et de dallage de trottoirs et de chemins piétons ;

2.4 – Qualification : ouverture et entretien de pistes.

Secteur 3 : Assainissement – Pose de conduites

3.1 – Qualification : travaux simples d’assainissement liquide et de voirie (conduites et ouvrages annexes) ;

3.2 – Qualification : travaux souterrains d’assainissement (ovoïdes, galeries) ;

3.3 – Qualification : travaux de réalisation de stations de traitement et de rejet ;

3.4 – Qualification : travaux d’assainissement autonome (fosses septiques, épandage…) ;

3.5 – Qualification : travaux de réfection et de remise en état de chaussées.

Secteur 4 : Travaux d’électrification

4.1 – Qualification : réalisation de réseau électrique : M et B tension (aérien et souterrain) ;

4.2 – Qualification : pose de poteaux électriques ;

4.3 – Qualification : installation de postes de transformation.

Secteur 5 : Eau potable

5.1 – Qualification : travaux courants d’adduction d’eau potable (conduites et ouvrages annexes) ;

5.2 – Qualification : travaux d’installation des équipements de surpression et de génie civil ;

5.3 – Qualification : réfection et remise en état de chaussées.

Secteur 6 : Réseaux téléphoniques

6.1 – Qualification : travaux simples de réseaux téléphoniques (poteaux et câblages) ;

6.2 – Qualification : pose de conduites, chambres de tirage et ouvrages annexes.

Secteur 7 : Jardins – espaces verts

7.1 – Qualification : apports de terres végétales et travaux de plantations ;

7.2 – Qualification : entretien et maintenance des jardins ;

7.3 – Qualification : installation du matériel et systèmes d’arrosage.

Secteur 8 : Réalisation d’ouvrages d’art

8.1 – Qualification : ouvrages d’art en béton armé ou maçonnerie ;

8.2 – Qualification : ouvrages d’art en acier ;

8.3 – Qualification : ouvrages d’art en béton pré ou post-contraint ;

8.4 – Qualification : ouvrages d’art exceptionnels en béton armé ou maçonnerie ;

8.5 – Qualification : ouvrages d’art exceptionnels en acier ;

8.6 – Qualification : ouvrages d’art exceptionnels en béton pré ou post-contraint ;

8.7 – Qualification : ouvrages d’art souterrains en béton armé et maçonnerie ;

8.8 – Qualification : construction de châteaux et réservoirs d’eau de capacité <100m3 ;

8.9 – Qualification : construction de châteaux et réservoirs d’eau de capacité 100m3 500m3 ;

8.10 – Qualification : construction de châteaux et réservoirs d’eau de capacité >500m3.

Secteur 9 : Gros-oeuvres

9.1 – Qualification : travaux courants en béton armé et maçonnerie ;

9.2 – Qualification : travaux exceptionnels en béton armé et maçonnerie ;

9.3 – Qualification : travaux de réparation des structures et de travaux en sous oeuvre ;

9.5 – Qualification : préfabrication et mise en oeuvre d’éléments de construction.

Secteur 10 : Menuiserie bois – charpente

10.1 – Qualification : fabrication et pose de menuiseries bois ;

10.2 – Qualification : fabrication et pose de volets roulants en bois ;

10.3 – Qualification : charpente en bois ;

10.4 – Qualification : travaux et mise en oeuvre de parquets en bois.

Secteur 11 : Menuiserie aluminium, pvc et ferronnerie

11.1 – Qualification : travaux de menuiserie en aluminium ;

11.2 – Qualification : travaux de fourniture et de pose de volets roulants en aluminium ;

11.3 – Qualification : travaux de façaderie et murs rideaux en aluminium ;

11.4 – Qualification : travaux de menuiserie en PVC ;

11.5 – Qualification : travaux de fourniture et de pose de volets roulants en PVC ;

11.6 – Qualification : travaux de ferronnerie ;

11.7 – Qualification : travaux de charpente métallique ;

11.8 – Qualification : travaux d’installation de cloisons amovibles.

Secteur 12 : Ascenseurs – monte charges

12.1 – Qualification : travaux de monte-charges et d’ascenseurs.

Secteur 13 : Plomberie – chauffage – climatisation

13.1 – Qualification : travaux simples de plomberie sanitaire ;

13.2 – Qualification : travaux de haute technicité de plomberie sanitaire ;

13.3 – Qualification : travaux d’installation et d’équipement des bassins et des fontaines ;

13.4 – Qualification : travaux d’installation de systèmes de chauffe-eau solaire ;

13.5 – Qualification : travaux d’installation de gaz et d’air comprimé ;

13.6 – Qualification : travaux simples de climatisation ;

13.7 – Qualification : travaux de haute technicité de climatisation ;

13.8 – Qualification : travaux d’installation de chauffage central et production d’eau chaude ;

13.9 – Qualification : travaux de haute technicité de chauffage central et de production d’eau chaude.

Secteur 14 : Electricité

14.1 – Qualification : travaux d’installations électriques à usage domestique ;

14.2 – Qualification : travaux d’installations électriques de grands ensembles ;

14.3 – Qualification : travaux d’installations électriques à usage industriel.

Secteur 15 : Téléphone – sonorisation

15.1 – Qualification : travaux d’installations téléphoniques dans les bâtiments ;

15.2 – Qualification : travaux de sonorisation ;

15.3 – Qualification : travaux d’isolation et de traitements acoustiques ;

15.4 – Qualification : travaux de gestion technique centralisée ;

15.5 – Qualification : travaux de précâblage informatique ;

15.6 – Qualification : travaux de détection et protection incendie automatisée.

Secteur 16 : Peinture – vitrerie

16.1 – Qualification : travaux de peinture générale de bâtiment ;

16.2 – Qualification : travaux de vitrerie.

Secteur 17 : Etanchéité – isolation

17.1 – Qualification : travaux simples d’étanchéité ;

17.2 – Qualification : travaux d’étanchéité de haute technicité ;

17.3 – Qualification : travaux d’isolation thermique et acoustique ;

17.4 – Qualification : travaux d’isolation thermique et acoustique de haute technicité.

Secteur 18 : Carrelages – revêtements

18.1 – Qualification : travaux de revêtement courant ;

18.2 – Qualification : travaux de faux planchers et faux plafonds industriels ;

18.3 – Qualification : travaux de revêtements spéciaux (revêtements industriels) ;

18.4 – Qualification : travaux de taille et de pose de revêtements en pierre.

Secteur 19 : Plâtrerie

19.1 – Qualification : travaux de maçonnerie en plâtre ;

19.2 – Qualification : travaux d’enduits en plâtre ;

19.3 – Qualification : travaux de faux plafonds en plâtre.

Secteur 20 : Construction en matériaux locaux

20.1 – Qualification : travaux de construction traditionnelle en pierre ;

20.2 – Qualification : travaux de construction traditionnelle en terre banchée (pisé) ;

20.3 – Qualification : travaux de construction traditionnelle en brique de terre stabilisée (BTS) ;

20.4 – Qualification : travaux de construction en voûtage en BTS.

Secteur 21 : Equipement intérieur

21.1 – Qualification : travaux d’installation de cuisines ;

21.2 – Qualification : travaux d’ameublement et agencement ;

21.3 – Qualification : travaux de revêtement en bois et ébénisterie ;

21.4 – Qualification : travaux de ferronnerie d’art.

Secteur 22 : Isolation frigorifique et chambres froides

22.1 – Qualification : travaux d’installation de chambres froides.

Secteur 23 : Professions artisanales

23.1 – Qualification : travaux de pose de carreaux et de zellij traditionnels ;

23.2 – Qualification : travaux de plâtre sculpté traditionnel :

23.3 – Qualification : travaux de tadellakt ;

23.4-Qualification : travaux traditionnels de revêtement en bois peints ;

23.5 – Qualification : travaux de dinanderie et lustrerie traditionnelles.

 

Secteur 24 : Réhabilitation de bâtiments anciens

24.1 – Qualification : travaux simples de réhabilitation ;

24.2 – Qualification : travaux complexes de réhabilitation ;

24.3 – Qualification : travaux de restauration et réhabilitation du patrimoine bâti.

By | 2017-10-06T12:33:33+00:00 juillet 9th, 2017|ARRETES|Commentaires fermés sur Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

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