Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 338-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) portant mise en oeuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance. (BO n°6874-3 du 16 Avril 2020)

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Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 338-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) portant mise en oeuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance. (BO n°6874-3 du 16 Avril 2020)

Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 338-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) portant mise en oeuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance. (BO n°6874-3 du 16 Avril 2020)

 

Le ministre de l’intérieur,

Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville,

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique,

Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;

Vu la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

Vu la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Vu le décret n° 2-18-577 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application,

Arrêtent :

Article premier

En application des dispositions des articles 53 et 54 du règlement général de construction annexé au décret susvisé n° 2-18-577, le présent arrêté conjoint fixe les modalités de mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance, ainsi que les mesures devant être prises par les communes, les administrations, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion des divers réseaux et les professionnels concernés.

Article 2

II est créé une plateforme numérique interactive et unifiée au niveau de l’ensemble du territoire du Royaume du Maroc, dédiée à la mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance.

La gestion de ladite plateforme s’effectue dans un cadre partenarial avec le secteur privé.

Article 3

II est créé un comité central de mise en œuvre et de suivi, chargé de :

  • fixer les modalités de mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée et proposer les mesures devant être prises par les communes, les administrations, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion des divers réseaux et les professionnels pour la création de la plateforme numérique interactive visée à l’article 2 ci-dessus ;
  • évaluer la mise en application des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance ;
  • étudier les modifications et proposer les améliorations à apporter aux procédures de gestion dématérialisée.
  • Le comité susmentionné dont la présidence des travaux est confiée au wali, directeur général des collectivités territoriales, se compose des membres suivants :
  • le secrétaire général du Département gouvernemental chargé de l’urbanisme ou son représentant ;
  • le directeur général de l’Agence de développement numérique ou son représentant.
  • Le président peut inviter, à participer à titre consultatif aux travaux dudit comité, tout organisme public ou privé et toute personne dont il juge la présence utile.

Article 4

II est créé au niveau de chaque région, sous la présidence du wali de la région concernée, un comité régional d’exécution et de suivi, chargé de :

  • veiller à la mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance ;
  • présenter des propositions et superviser les mesures pour l’exécution des procédures de la gestion dématérialisée ;
  • élaborer régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée ;
  • élaborer des programmes de formation au profit des utilisateurs de la plateforme numérique interactive susmentionnée, travaillant dans les communes, les administrations, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion des divers réseaux et les professionnels concernés.

Les membres du comité régional susmentionné sont fixés par arrêté du wali de la région concernée.

Article 5

II est créé, sous la présidence du gouverneur de la préfecture, de la préfecture d’arrondissement ou de la province concernée, un comité local chargé :

  • d’accompagner les communes dans la mise en œuvre et le suivi des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance;
  • d’assurer le suivi de l’élaboration des programmes de formation susmentionnés.
  • Les membres du comité local sont fixés par arrêté du gouverneur de la préfecture, de la préfecture d’arrondissement ou de la province.

Article 6

Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

 

 

Rabat, le 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020).

La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme,

 de l’habitat et de la politique de la ville,

Nouzha Bouchareb.

Le ministre de l’intérieur,

Abdelouafi Laftit.

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique,

Mly hafid El Alamy.

 

By | 2021-02-18T13:15:30+00:00 février 16th, 2021|ARRETES, REGLEMENTS GENERAUX DE CONSTRUCTION|Commentaires fermés sur Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 338-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) portant mise en oeuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance. (BO n°6874-3 du 16 Avril 2020)

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