Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application. (BO n°6874 du 16 Avril 2020)

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Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application. (BO n°6874 du 16 Avril 2020)

Annexe-arrete-337-20

Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application. (BO n°6874 du 16 Avril 2020)

 

La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville,

Le ministre de l’intérieur,

Vu le décret n° 2-18-577 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition,

Arrêtent :

Article premier

En application des dispositions de l’article 36 du règlement général de construction joint au décret susvisé n° 2-18-577, et sous réserve des dispositions de ses articles 53 et 54, la liste des pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisations d’urbanisme est fixée comme suit :

  1. – Demande d’autorisation de lotir :

1.1.- Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande d’autorisation de lotir.

Le dossier de la demande d’autorisation de lotir doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :

  1. une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret susvisé n° 2-18-577 ;
  2. un certificat délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d’immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu’aucune opposition n’ait été formulée ;
  3. un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites du terrain objet du lotissement ;
  4. un plan topographique établi à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares, indiquant notamment :
  • les limites du terrain avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains:
  • les distances entre les bornes ;
  • les points côtés et courbes de niveau ;
  • les plantations et les constructions existantes, le cas échéant.
  1. les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement comprenant :
  • un plan de conception urbanistique du lotissement à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000, établi sur la base du plan topographique de l’immeuble objet du lotissement, indiquant :
  • les côtes principales du projet ;
  • les côtes de seuils ;
  • le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés notamment les chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement et autres;
  • les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
  • les limites, les superficies et les dimensions des lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du lotissement est faite par secteurs ;
  • les emplacements réservés aux équipements d’enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, cultuels, administratifs, commerciaux et de services ;
  • les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
  • le raccordement du lotissement avec les voies publiques et les voies des lotissements limitrophes et, le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements projetés conformément aux indications du plan d’aménagement de ladite zone.
  • un plan de situation de la parcelle concernée à l’échelle de 1/2000 ou de 1/5000 comportant l’orientation du terrain, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser ledit terrain.
  1. les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité comprenant :
  • les points de raccordement du lotissement avec les réseaux d’égout et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique situés à proximité, s’il y a lieu;
  • les points de raccordement du lotissement au réseau général des télécommunications publiques pour les projets de lotissements destinés à recevoir soit des villas, soit des immeubles quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements, soit des immeubles à usage industriel ou commercial ;
  • les bouches d’incendie ;
  • l’emplacement des bornes fontaines, le cas échéant.
  1. le cahier des charges mentionnant ce qui suit :
  • les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d’aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites naturels ;
  • le nombre et la superficie des lots par catégorie de construction suivant leur destination ;
  • le volume des constructions à édifier ;
  • les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie ;
  • la voirie (rue, chemins, places, parkings…) et les espaces non bâtis plantés dont la réalisation et l’aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d’équipement qui sont à sa charge ;
  • la voirie et les espaces non bâtis dont la réalisation et l’aménagement incombent à la commune ;
  • les conditions de réalisation des fosses septiques, le cas échéant.
  1. une copie des contrats conclus avec la maîtrise d’œuvre du projet.

1.2. – Les pièces complémentaires exigibles avant la remise des documents portant mention « ne varietur « 

Le dossier de la demande d’autorisation de lotir doit comporter, avant la remise des documents portant la mention  » ne varietur « , les pièces complémentaires suivantes :

  1. les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement :
  • un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural et aux espaces publics ouverts ;
  • les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant.
  1. les documents techniques complémentaires :
  • un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur la base du plan topographique, indiquant:
  • le schéma de distribution d’eau, d’électricité et d’éclairage public ;
  • le tracé du réseau d’égout ;
  • la position des ouvrages spéciaux ;
  • le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du lotissement ;
  • le réseau de télécommunications nécessaire au raccordement au réseau général des télécommunications publiques.
  • les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d’eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
  • les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l’indication :
  • des largeurs des chaussées, dimension de bordures et pentes ;
  • des positions des différentes canalisations souterraines.
  • les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant ;
  • des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus;
  • un cahier de chantier conforme au modèle fixé par l’administration compétente;
  • une fiche de renseignements, en double exemplaire, portant la signature légalisée du pétitionnaire.

1.3. – Le nombre des pièces exigibles

Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de lotir, visées aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus, sont fournies en sept exemplaires. Toutefois, et selon l’importance et la situation du lotissement, il peut être demandé au pétitionnaire de fournir un nombre d’exemplaires supplémentaires sans dépasser quatorze copies.

  1. Demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations

2.1. – Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations :

Le dossier de la demande d’autorisation de créer un groupe d’habitations doit comporter, les pièces principales suivantes :

  1. une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret susvisé n° 2-18-577 ;
  2. un certificat délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain objet de création d’un groupe d’habitations est immatriculé ou en cours d’immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu’aucune opposition n’ait été formulée ;
  3. un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété objet de création d’un groupe d’habitations ;
  4. un plan topographique établi à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 lorsque la superficie du groupe d’habitations projeté dépasse 25 hectares, indiquant notamment :
  • les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains :
  • les distances entre les bornes ;
  • les points côtés et courbes de niveau ;
  • les plantations et les constructions existantes, le cas échéant.
  1. les documents relatifs à la conception urbanistique du groupe d’habitations comprenant :
  • un plan de conception urbanistique du groupe d’habitations à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 établi sur la base du plan topographique de l’immeuble objet du groupe d’habitation, indiquant:
  • les côtes principales du projet ;
  • les côtes de seuils ;
  • le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés : chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement et autres ;
  • les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
  • les limites, la contenance et les dimensions des unités d’habitation dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du groupe d’habitations est faite par secteurs ;
  • les emplacements réservés aux équipements d’enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, cultuels, administratifs, commerciaux et de services ;
  • les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
  • le raccordement du groupe d’habitations avec les voies publiques et les voies des lotissements et groupes d’habitations limitrophes, et, le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements et groupes d’habitations projetés conformément aux indications du plan d’aménagement de ladite zone.
  • un plan de situation de la parcelle concernée à l’échelle de 1/2000 ou de 1/5000 comportant l’orientation du terrain, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser ledit terrain.
  1. les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité comprenant :
  • les points de raccordement du groupe d’habitations avec les réseaux d’égout et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique situés à proximité, s’il y a lieu ;
  • les points de raccordement du groupe d’habitations au réseau général des télécommunications publiques pour les projets de création de groupes d’habitations destinés à recevoir soit des villas, soit des immeubles quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux et six logements, soit des immeubles à usage industriel ou commercial;
  • les bouches d’incendie ;
  • l’emplacement des bornes fontaines, le cas échéant.
  1. le cahier des charges mentionnant ce qui suit :
  • les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d’aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites naturels ;
  • le nombre et la superficie des unités d’habitation par catégorie de construction suivant leur destination ;
  • le volume des constructions à édifier ;
  • les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie ;
  • la voirie (rue, chemins, places, parking) et les espaces non bâtis plantés, dont la réalisation et l’aménagement incombent au maître d’ouvrage et tous les autres travaux d’équipement qui sont à sa charge ;
  • la voirie et les espaces non bâtis dont la réalisation et l’aménagement incombent à la commune ;
  • les conditions de réalisation des fosses septiques, le cas échéant.
  1. un plan architectural comprenant tous les étages du bâtiment, le rez-de-chaussée, le sous-sol, ainsi que les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Le plan du rez-de-chaussée doit indiquer clairement l’alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler. Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.

Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades du bâtiment et celles avoisinantes, le plan de masse des unités d’habitations ou des bâtiments à édifier, les profils et coupes intérieures nécessaires à l’identification du projet.

Lorsque la demande se rapporte à une modification totale ou partielle des constructions au niveau du groupe d’habitations, les plans doivent être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :

  • les parties existantes à conserver : teinte neutre ;
  • les parties à construire : teinte rouge ;
  • les parties à démolir : teinte jaune.
  1. l’ancien plan autorisé du groupe d’habitations, lorsque la demande se rapporte à une modification des constructions au niveau du groupe d’habitations existant ou lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’autorisation, qu’il s’agisse de modification ou non, ou de construction nouvelle au niveau d’un groupe d’habitations ayant déjà été autorisé. A défaut de présentation dudit plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l’existant.

10.une copie des contrats conclus avec la maîtrise d’oeuvre du projet ;

11.une notice technique indiquant la conformité des plans architecturaux et techniques, objet de la demande d’autorisation, aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions, approuvé par le décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014), et ce conformément aux modèles annexés au présent arrêté conjoint.

Ladite notice technique et les plans y annexés doivent être visés par l’architecte, quant aux normes dimensionnelles et fonctionnelles, par l’ingénieur spécialisé, quant à la nature des matériaux utilisés et par un bureau de contrôle technique, chacun en ce qui le concerne.

  1. une note technique élaborée par l’architecte concepteur du projet, indiquant la conformité des constructions à édifier aux règles de performance énergétique, et ce conformément au modèle annexé au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, approuvé par le décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014).

2.2. – Les pièces complémentaires exigibles avant la remise des documents portant mention « ne varietur »

Le dossier de la demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations doit comporter, avant la remise des documents portant mention  » ne varietur « , les pièces complémentaires suivantes:

  1. les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du groupe d’habitations :
  • un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural ;
  • les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant.
  1. les documents techniques complémentaires :
  • un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur la base du plan topographique, indiquant:
  • le schéma de distribution d’eau, d’électricité et d’éclairage public ;
  • le tracé du réseau d’égout ;
  • la position des ouvrages spéciaux ;
  • le réseau des télécommunications nécessaire au raccordement du groupe d’habitations au réseau général des télécommunications publiques ;
  • le raccordement de chaque unité du groupe d’habitations aux divers réseaux internes du groupe d’habitations.
  • les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d’eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
  • les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l’indication :
  • des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes ;
  • des positions des différentes canalisations souterraines.
  • les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant ;
  • les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur ;
  • des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus;
  • un cahier de chantier conforme au modèle fixé par l’administration compétente;
  • une fiche de renseignements, en double exemplaire, portant la signature légalisée du pétitionnaire.

2.3. – Le nombre des pièces exigibles

Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations, visées aux points 2.1 et 2.2 ci-dessus, sont fournies en nombre d’exemplaires fixés pour les demandes d’autorisation de lotir, visées au point 1.3 et en nombre d’exemplaires fixés pour les demandes de permis de construire visées au point 4.3 ci-dessous.

  1. Demande d’autorisation de morceler

3.1. – Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande d’autorisation de morceler

Le dossier de la demande d’autorisation de morceler doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :

  • une demande signée par le pétitionnaire ou par l’ingénieur géomètre-topographe ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
  • un plan de situation de la parcelle concernée, établi par un ingénieur géomètre-topographe à l’échelle de 1/2000 ou de 1/5000, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l’orientation, les voies de desserte avec leurs dénominations et les points de repère permettant, de localiser le terrain ;
  • un certificat délivrée par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie faisant ressortir la nature et la consistance de l’immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l’immeuble et dans le cas où il s’agit d’une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire, si la propriété est immatriculée, ou une copie certifiée conforme de l’acte de propriété de la parcelle en cause dans le cas où elle n’est pas immatriculée ;
  • un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété objet de morcellement dans le cas où la propriété est immatriculée ;
  • un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants, éventuellement ;
  • le plan du projet de morcellement régulier établi à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision ;
  • une copie du contrat conclu avec l’ingénieur géomètre-topographe.

3.2. – Le nombre des pièces exigibles

Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de morceler, visées au point 3.1 sont fournies en quatre exemplaires.

  1. Demande de permis de construire

4.1. – Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande du permis de construire

Le dossier de la demande du permis de construire doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :

  • une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret susvisé n°2-18-577 ;
  • un certificat de propriété de la parcelle ou de la construction existante ou de la construction à modifier ou à défaut tout autre titre justifiant la propriété de l’immeuble ou permettant au pétitionnaire de procéder à la construction ou à la modification projetée ;
  • un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété dans le cas où la propriété est immatriculée ou un levé topographique dans le cas où la propriété n’est pas immatriculée ;
  • un plan de situation de la parcelle concernée, le cas échéant, comportant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain ;
  • un plan architectural comprenant tous les étages du bâtiment, le rez-de-chaussée, le sous-sol, ainsi que les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Le plan du rez-de-chaussée doit indiquer clairement l’alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler. Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
  • Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades du bâtiment et celles avoisinantes, le plan de masse de l’immeuble à édifier, les profils et coupes intérieures nécessaires à l’identification du projet.
  • Lorsque la demande se rapporte à une modification totale ou partielle d’une construction existante, les plans doivent être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
  • les parties existantes à conserver : teinte neutre ;
  • les parties à construire : teinte rouge ;
  • les parties à démolir : teinte jaune.
  • l’ancien plan autorisé et le permis de construire ou l’autorisation de lotir précédente, lorsque la demande se rapporte à une modification d’une construction existante ou à un renouvellement du permis, qu’il s’agisse de modification ou non ou de construction nouvelle au niveau d’un lotissement ayant déjà été autorisé. A défaut de présentation dudit plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l’existant ;
  • une copie du contrat d’architecte dans les cas où le recours à ce dernier est obligatoire conformément aux lois en vigueur ;
  • une notice technique indiquant la conformité des plans architecturaux et techniques, objet de la demande du permis, aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions, approuvé par le décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014), et ce conformément aux modèles annexés au présent arrêté conjoint.
  • Ladite notice technique et les plans y annexés doivent être visés par l’architecte quant aux normes dimensionnelles et fonctionnelles, par l’ingénieur spécialisé quant à la nature des matériaux utilisés et par un bureau de contrôle technique, chacun en ce qui le concerne.
  • une note technique élaborée par l’architecte concepteur du projet, indiquant la conformité des constructions à édifier aux règles de performance énergétique, et ce conformément au modèle annexé au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, approuvé par le décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014).

4.2. – Les pièces complémentaires exigibles avant la délivrance du permis de construire

Le dossier de la demande du permis de construire doit comporter, avant sa délivrance, les pièces complémentaires suivantes :

  • une fiche de renseignements portant la signature légalisée du pétitionnaire ;
  • un dossier technique afférent au raccordement des constructions au réseau général des télécommunications publiques, lorsqu’il s’agit d’un immeuble, quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements, ou d’un immeuble à usage commercial ou industriel d’une surface au sol égale ou supérieure à 500 m2 ;
  • les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur ;
  • un exemplaire du constat d’alignement si la construction est projetée en bordure d’une voie publique ;
  • un cahier de chantier conforme au modèle fixé par l’administration compétente ;
  • des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.

4.3. – Le nombre des pièces exigibles

Les pièces exigibles à la demande du permis de construire visées aux points 4.1 et 4.2 ci-dessus sont fournies en huit exemplaires.

  1. Demande de permis de réfection des bâtiments existants

5.1- Les pièces exigibles au dépôt du dossier de la demande du permis de réfection

Le dossier de la demande du permis de réfection doit comporter, au moment du dépôt, les pièces suivantes :

  • une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
  • tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder aux travaux de réfection projetés ;
  • le cas échéant, une attestation administrative délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture, certifiant que le bâtiment objet des travaux de réfection ne fait pas l’objet d’une inscription ou d’un classement conformément à la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité promulguée par le dahir n° 1- 80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980).

5.2 – Le nombre des pièces exigibles

Les pièces exigibles à la demande du permis de réfection visées au point 5.1 ci-dessus sont fournies en un seul exemplaire.

  1. Demande de permis de démolition

6.1- Les pièces exigibles au dépôt du dossier de la demande du permis de démolition

Le dossier de la demande du permis de démolition doit comporter, au moment du dépôt, les pièces suivantes :

  • une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
  • tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder à la démolition projetée ;
  • une copie du contrat conclu avec une entreprise spécialisée en matière de démolition;
  • une copie du contrat conclu avec un ingénieur spécialisé ;
  • des photographies du bâtiment à démolir et, le cas échéant, celles des bâtiments avoisinants ;
  • une étude technique réalisée par un ingénieur spécialisé, présentant un diagnostic de l’état du bâtiment, le procédé technique et les mesures préventives, publicitaires et signalétiques à mettre en oeuvre lors de l’opération de démolition, ainsi que les étapes de son exécution et les mesures garantissant la sécurité et la stabilité des bâtiments avoisinants, sauf en cas de bâtiments à usage d’habitation individuelle non contigus et dont la hauteur ne dépasse pas 8 mètres ;
  • le calendrier des étapes d’exécution de la démolition ;
  • le cas échéant, une attestation administrative délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture, certifiant que le bâtiment objet des travaux de démolition ne fait pas l’objet d’une inscription ou d’un classement conformément à la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité promulguée par le dahir n° 1- 80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980).

6.2- Le nombre des pièces exigibles

Les pièces exigibles à la demande du permis de démolition visées au point 6.1 ci-dessus sont fournies en six exemplaires.

  1. demande de permis de régularisation de bâtiments non réglementaires

7.1- Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier du permis de régularisation de bâtiments non réglementaires

Le dossier de la demande du permis de régularisation doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :

  • une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce, conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
  • tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder à la régularisation projetée ;
  • un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété dans le cas où la propriété est immatriculée ou un levé topographique dans le cas où la propriété n’est pas immatriculée ;
  • un plan architectural comprenant tous les étages du bâtiment, le rez-de-chaussée, le sous-sol, ainsi que les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Le plan du rez-de-chaussée doit indiquer clairement l’alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler. Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.

Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades du bâtiment et celles avoisinantes, le plan de masse du bâtiment à régulariser, les profils et coupes intérieures nécessaires à l’identification du projet.

Lorsque la demande se rapporte à une modification totale ou partielle d’une construction existante, les plans doivent être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :

  • les parties existantes à conserver : teinte neutre ;
  • les parties à construire : teinte rouge ;
  • les parties à démolir : teinte jaune.
  • l’ancien plan autorisé et le permis de construire ou l’autorisation de lotir précédente, lorsque la demande se rapporte à une modification ou non de la construction existante autorisée. A défaut de l’ancien plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l’existant ;
  • un certificat délivré par un ingénieur spécialisé attestant que le bâtiment objet de la régularisation répond aux exigences de sécurité, de solidité et de stabilité et aux règles en vigueur en matière de prévention contre les risques d’incendie.

7.2 – Les pièces complémentaires exigibles avant la délivrance du permis de régularisation de bâtiments non réglementaires

Le dossier de la demande du permis de régularisation doit comporter, avant sa délivrance, les pièces complémentaires suivantes :

  • une fiche de renseignements portant la signature légalisée du pétitionnaire ;
  • des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.

7.3- Le nombre des pièces exigibles

Les pièces exigibles à la demande du permis de régularisation de bâtiments non réglementaires visées aux points 7.1 et 7.2 ci-dessus sont fournies en six exemplaires.

Article 2

Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3214-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.

Article 3

Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

 

Rabat, le 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020).

La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme,

de l’habitat et de la politique de la ville,

Nouzha bouchareb.

Le ministre de l’intérieur,

Abdelouafi laftit.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

By | 2021-02-18T13:24:33+00:00 février 16th, 2021|Uncategorized, ARRETES, REGLEMENTS GENERAUX DE CONSTRUCTION|Commentaires fermés sur Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application. (BO n°6874 du 16 Avril 2020)

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